Amendement I-CF488 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Le dernier alinéa du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans le cas des jeux vidéo ayant un coût de développement supérieur ou égal à 5 millions d’euros pour lesquels cette période est étendue à soixante mois ». II. – L’article 220 X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « trente-six mois », sont insérés les mots : « , de soixante mois pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 5 millions d’euros, ». 2° Au troisième alinéa, les deux occurrences du mot : « trente-six » sont remplacées par le mot : « soixante ». III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 12 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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