Amendement I-CF495 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – L’article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du I, après les mots : « l’agrément provisoire » sont insérés les mots : « ou l’agrément complémentaire provisoire » ; 2° Le premier alinéa du 2 du IV est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ou d’une demande d’agrément complémentaire provisoire » ; b) À la dernière phrase, les mots : « Cet agrément est délivré » sont remplacés par les mots : « Ces agréments sont délivrés ». c) Il est complété par la phrase : « La demande d’agrément complémentaire ne peut être déposée qu’après l’obtention d’un agrément définitif. » 3° Le deuxième alinéa du 2 du IV est complété par les mots : « ou les dépenses exposées dans les vingt-quatre mois qui précèdent la date de délivrance de l’agrément complémentaire définitif mentionnée à l’article 220 X. » II. – L’article 220 X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « l’agrément provisoire », sont insérés les mots : « ou en cas de non-obtention de l’agrément complémentaire définitif dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’agrément complémentaire provisoire » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de refus de l’agrément complémentaire définitif ». 3° Au dernier alinéa, après les mots « l’agrément définitif », sont insérés les mots « et de l’agrément complémentaire définitif ». III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 12 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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