Amendement I-CF514 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – L’article 1594 F ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des acquisitions définies au a , et lorsque l’acquéreur remplit la condition de première propriété telle que définie au I de l’article L31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant de l’abattement défini au présent article est porté à 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 12 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

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3. 18 October 2024

   Non soutenu

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