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France · Amendment · Amendement

I-CF517

Amendement I-CF517 — APRÈS ART. 14

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 October 2024

Last action

18 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2024

Summary

La section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ; 2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ; b) À la dernière phrase, après le mot : « au » sont insérés les mots : « triple du » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1741, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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