Amendement I-CF538 (Rect) — ART. 29

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – A. – Au premier alinéa de l’article L. 3512‑19 du code de la santé publique, il est inséré après la deuxième occurrence de l’article L. 3512‑17, les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». « VII. – B. – 1° Au premier alinéa de l’article L. 3513‑12 du code de la santé publique, il est inséré après la deuxième occurrence du mot : « article », les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » et supprimer les mots « , dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 € ». « 2° Il est inséré après le premier alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 €. »

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Timeline

1. 4 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2018

   Adopté

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