Amendement I-CF563 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Cette taxe est composée d’une part fixe prévue aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies et d’une part variable, assise sur le nombre de personnes composant le foyer. « La part variable correspondant à la composition du foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 30 % du produit total de la taxe. » 2° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement d’un quart sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont ils sont redevables. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sébastien Chenu · RN · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.