Amendement I-CF615 — APRÈS ART. 12

Summary

I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ». II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. » III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2026. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Adopté

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