Amendement I-CF64 — ART. 5

Summary

I. – Substituer aux alinéas 296 à 311 l'alinéa suivant : «  À compter du 1 er janvier 2023, les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du code général des impôts et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € bénéficient d’un dégrèvement d’office de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie à l’article 1586 ter  du même code. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 28 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2022

   Rejeté

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