Amendement I-CF65 — ART. 5

Summary

I. – Substituer aux alinéas 296 à 311 l’alinéa suivant : « Avant le 1 er juin 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie à l’article 1586  ter  du code général des impôts. Ce rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un dégrèvement en lieu et place d’une simple affectation d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que l’impact sur l’autonomie financière des collectivités territoriales d’une telle réforme. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 28 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2022

   Rejeté

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