Amendement I-CF66 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 777 : a) L’intitulé du tableau I est complété par les mots : « et en ligne collatérale » ; b) À l’intitulé du tableau III, les mots : « en ligne collatérale et » sont supprimés ; 2° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est également effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, et sur la part de chacun des oncles, tantes, cousins, cousines, neveux et nièces. » ; 3° Au premier et au dernier alinéas du I de l’article 790 G, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 2 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Rejeté

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