Amendement I-CF668 — APRÈS ART. 29

Summary

I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ». II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ». III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant : « Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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