Amendement I-CF752 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – L’article 790 A  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du c du I est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ; 2° Après le même I, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Les dons en nature d’un terrain, ou d’un immeuble destiné à être démoli, consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si cet immeuble est affecté par le donataire à la construction de sa résidence principale dans le délai d’un an. » ; 3° Le deuxième alinéa du c dudit I est supprimé ; 4° Après le I, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter . – Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. » 5° Le II est ainsi rédigé : « II. – Les dispositions des I, I  bis  et I  ter  s’appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 30 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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