Amendement I-CF842 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – L’article 278  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où ils sont situés dans un quartier politique de la ville qui compte plus de 50 % de logements sociaux, les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration relèvent alors du taux à 10 % » ; 2° Après le IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV bis . – Relèvent aussi des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de logements intermédiaires neufs et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi. Pour le reste du territoire national, les livraisons de logements intermédiaires neufs relèvent du taux de TVA normal » II – La première ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complétée par les mots : « sauf situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville avec plus de 50 % de logements sociaux » ; III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 30 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2021

   Rejeté

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