Amendement I-CF845 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif social (PLS) situés dans les quartiers prioritaires de la ville qui comptent déjà plus de 50 % de logements sociaux fait l’objet d’un reversement intégral mais par pour ceux financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). A l’inverse sur le reste du territoire, seule la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux financés par un prêt  locatif aidé d’intégration (PLAI) fait l’objet d’un reversement intégral » II. – L’article 73 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2022 et pour cinq ans, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement intermédiaire construit dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) fait l’objet d’un reversement intégral. Cette mesure ne s’applique pas sur le reste du territoire » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 30 September 2021

   Dépôt

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2. 5 October 2021

   Publication

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3. 6 October 2021

   Retiré

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