Amendement I-CF849 — ART. 4

Summary

I. - Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : "VII.- A compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du A du I, selon des modalités définies par décret ». II.- La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III.- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

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2. 6 October 2020

   Non soutenu

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3. 24 October 2020

   Publication

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