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France · Amendment · Amendement

I-CF849

Amendement I-CF849 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2023

Last action

13 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

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Summary

Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 111 € » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 108 € » ; 3° Au troisième alinéa : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 57 € » ; b) À la fin de la seconde phrase, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ; 4° Au quatrième alinéa : a) Le montant :« 42 € » est remplacé par le montant :« 54 € » ; b) Le montant :« 17 € » est remplacé par le montant :« 27 € » ; 5° À la fin du cinquième alinéa, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 38 € ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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