Amendement I-CF936 — ART. 23

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 66 : « La catégorie fiscale des produits du vapotage non nicotinés comprend les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine est égale à zéro. » II. – À l’alinéa 67, supprimer le mot : « fortement ». III. – Au même alinéa, substituer au nombre : « 15 » le nombre : « 0 ». IV. – Substituer aux deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 91 les deux lignes suivantes : Produits du vapotage non nicotinés Tarif (en €/1 000 millilitres) 0 Produits du vapotage nicotinés Tarif (en €/1 000 millilitres) 40 IV. – Compléter l’article par l’alinéa suivant : « V. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Non soutenu

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