Amendement I-CF938 — ART. 23

Summary

I. – Au début de l’alinéa 105, après le mot : « administration » insérer les mots : « exerçant à titre spécialisé l’activité de vente des produits mentionnés aux articles L. 314‑16, L. 314‑16‑1 et L. 314‑16‑2 du code des impositions sur les biens et services ». II. – L’alinéa 105 est complété par la phrase suivante : « Une entreprise est considérée comme exerçant l’activité de vente des produits susmentionnés à titre spécialisé lorsqu’au moins 20 % de son chiffre d’affaires déclaré sur l’exercice précédent en est issu. » III. – Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Pour tout nouvel établissement candidat à l’obtention de cet agrément, l’ensemble des conditions citées ci-dessus doivent être remplies, à l’exception de la vente de produits susmentionnés exercée à titre spécialisé. Les conditions de spécialisation devront être remplies l’année suivant l’obtention de l’agrément pour continuer à en bénéficier. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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