Amendement I-CF988 — APRÈS ART. 10

Summary

Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :  « Chapitre II bis  :  « Mécanisme pour l’équité entre les commerces «  Art. 302 bis G . – I. – Il est institué un mécanisme fiscal sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique. « La contribution est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison directement entre les mains du consommateur. « Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. « Sont exonérés de la contribution les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement  de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste. « Le tarif de ce mécanisme fiscal est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, selon les modalités indiquées dans le tableau suivant : Montant de la transaction Tarif applicable N'excédant pas 100 € 1 € Entre 101 € et 1 000 € 2 € Supérieure à 1 000 € 5 € « La contribution est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. « Un décret précise les modalités de déclaration du produit collecté, de son contrôle, de son recouvrement, de son contentieux, ainsi que les garanties et sanctions relatives à la présente taxe. « II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1 er  janvier 2022. »

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Timeline

1. 30 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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