Amendement I-CF994 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 5.a. de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pensions et retraites issues d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 5015,40 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 30 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2021

   Retiré

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