Amendement II-1414 (Rect) — APRÈS ART. 78

Summary

Dans les conditions prévues à l’article 37‑1 de la Constitution, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser le fonds de gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine à attribuer, dans les régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côtes d’Azur, l’aide mentionnée par le présent article aux ressortissants étrangers, en situation régulière et vivant seuls, ne répondant pas aux critères prévus au sixième alinéa de l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles. Douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant son efficacité et l’opportunité de sa généralisation. Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

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2. 7 November 2019

   Retiré

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3. 30 September 2020

   Publication

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