Question· Question écrite38395open
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'incohérence de l'exclusivité de la compétence transport avec la réalité de certains territoires. Au titre de la compétence d'organisation de la mobilité définie par l'article L. 1231-1-1 du code des transports issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (« LOM »), une autorité organisatrice de mobilité est seule compétente sur son ressort territorial pour organiser différents services en matière de mobilité et de transport et notamment de service régulier de transport public de personnes. Les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre (compétent en matière d'organisation de la mobilité et qui est donc une AOM) ne peuvent plus organiser de services de mobilité de ce type car l'article L. 1231-4 du code des transports n'autorise pas de délégation de compétence. Par ailleurs, le recours aux fonds de concours ne peut concerner que la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement et non une action relevant de la compétence d'une AOM (en l'occurrence en matière de transport organisé). Ainsi, alors qu'un ECPI n'a pas la capacité financière pour prendre en charge ces besoins de mobilité émergents et tellement importants dans un territoire rural et montagnard comme par exemple celui des Alpes-de-Haute-Provence, l'ECPI ne peut donc pas déléguer l'organisation d'une navette qualifiée de service de transport régulier aux communes qui le souhaitent et qui ont la capacité financière pour le faire. Par conséquent, il paraît évident de laisser la possibilité aux communes de pouvoir bénéficier d'une délégation de ce service public. À défaut, les usagers sont condamnés à ne pas pouvoir se déplacer aussi facilement que leur mairie pourrait pourtant leur permettre, ce qui nuit à la mobilité locale et à la transition écologique en matière de déplacement. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite37746open
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 qui a suscité, chez les professionnels de santé des territoires, une indignation compte tenu de la hiérarchisation de fait qu'il établit entre professionnels de ville et compte tenu des limites qu'il pose à la nécessaire accélération de la campagne vaccinale contre la covid-19. L'écriture restrictive de ce texte réglementaire confère aux sages-femmes et aux pharmaciens la possibilité de prescrire et de délivrer les vaccins, mais limite les infirmiers à la seule réalisation de l'acte. En ne permettant pas aux 130 000 infirmiers libéraux de prescrire, les pouvoirs publics se privent d'un vecteur essentiel à la dynamique vaccinale ; en maintenant ce clivage entre professionnels de santé dans les territoires, le Gouvernement limite le développement de l'interprofessionnalité, du travail de coopération et de collaboration. Elle lui demande donc s’il entend modifier une nouvelle fois les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 afin de les autoriser à prescrire ou, à défaut, de prévoir cette prescription dans le cadre de protocoles de coopération des exercices coordonnés.
Question· Question écrite30390answered
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de refinancement de l'Acoss, à l'heure où la dette issue de la crise sanitaire est en passe d'être transformée en dette sociale. En effet, les dettes émises par l'État via les bons du Trésor bénéficient de conditions plus avantageuses de refinancement que l'Acoss, qui se refinance par l'emprunt à court et moyen terme. Si M. le ministre, lors de son audition par les commissions des affaires sociales et des finances de l'Assemblée nationale, a déclaré que les dettes de l'Acoss pouvaient être émises par le concours de l'Agence France Trésor, le directeur général de l'Acoss, lors de son audition, a précisé que cette solution était une solution de dernier recours, le Trésor ayant ses propres contraintes. Ainsi, Mme la députée l'interroge sur les possibilités de refinancement, et donc les limites de ce refinancement, de l'Acoss via les bons du Trésor. Mme la députée demande également si l'Acoss peut bénéficier du Pandemic Emergency Purchase Programme (PEPP) de la Banque centrale européenne, qui permettrait un refinancement à moindre coût à travers un rachat de titres. Si cela n'est pas le cas, elle lui demande donc s'il ne vaut pas mieux que ce soit l'État qui endosse une partie de la dette, celle-ci étant comparativement moins chère à celle qu'endosse l'Acoss du fait des conditions de refinancement évoquées précédemment.
Question· Question écrite35853open
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Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite35846answered
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Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en place du crédit d'impôts sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Promulguée dès le 31 juillet 2020, cette disposition inscrite dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 n'est pourtant toujours pas mise en œuvre et, surtout, ses modalités d'application ne sont pas encore connues. L'instruction fiscale les détaillant ne devant paraître que courant 2021, pour un dispositif qui échoit fin 2022. Cette situation remet nécessairement en cause l'effectivité de la mesure et de surcroît, l'absence d'informations concernant les modalités d'application du crédit d'impôts ne permet pas aux entreprises de la presse de s'adapter comme elles le devraient, alors qu'elles définissent leurs stratégies de marketing et leurs outils de communication pour l'année à venir au mois de décembre. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire afin que le crédit d'impôt devienne effectif et que les informations nécessaires aux entreprises de la presse leurs soient communiquées dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite11814open
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Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région PACA, qui enregistrent 78 351 contrats TO-DE en 2016 se chiffrerait à 14 808 339 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite2887answered
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Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la périodicité des visites médicales pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. En effet, l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions de leur aptitude médicale dispose que cette périodicité est annuelle et que sur décision du médecin, celle-ci peut être portée à deux ans pour les sapeurs-pompiers âgés de 16 à 38 ans. Or, dans les territoires touchés par une couverture médicale faible, l'annualité de cette visite médicale est particulièrement difficile à mettre en œuvre et pose de réelles difficultés organisationnelles pour les casernes. Elle lui demande donc, s'il entend modifier la périodicité des visites médicales, les sapeurs-pompiers pouvant une année sur deux s'appuyer sur d'autres éléments du corps médical (infirmiers) qui ont toutes les compétences pour assurer un suivi dans le cadre de procédures protocolisées.
Question· Question écrite11763answered
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Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la qualité des intervenants pour les visites médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires âgés de plus de 38 ans. L'article 5 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions de leur aptitude médicale dispose que cette périodicité est annuelle. Dans les territoires touchés par une couverture médicale faible, le passage de cette visite médicale est particulièrement difficile à mettre en œuvre par des médecins et pose de réelles difficultés organisationnelles pour les casernes. Elle lui demande donc si les sapeurs-pompiers pourront bénéficier de visites médicales annuelles réalisées par des infirmiers, en lien avec les médecins habilités, qui ont toutes les compétences pour assurer un suivi dans le cadre de procédures protocolisées.
Question· Question écrite33108open
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Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la complexité du dispositif d'exonération de cotisations sociales mis en place par l'État et la surcharge de travail ainsi imposée aux services de paie des entreprises ou aux cabinets comptables. La troisième loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) vise à renforcer le dispositif d'aide aux entreprises avec notamment la création d'une exonération de cotisations. Si l'idée première est louable car elle vise à aider les entreprises, le dispositif semble tellement complexe que beaucoup d'entre elles risquent de ne pas pouvoir en profiter. Les cabinets comptables font part de leur incompréhension face à la complexité du dispositif et des difficultés à mettre en œuvre les mesures annoncées. En effet, l'exonération de cotisations n'est pas calculée par l'Urssaf mais incombe aux entreprises qui, quand elles n'ont pas de service de paie, font appel, quand elles le peuvent, à un cabinet comptable. Dans les deux cas, il faut faire face à un mode de calcul des plus complexes car il existe énormément de cas particuliers selon la catégorie de l'entreprise. Ce travail supplémentaire demande des moyens, des ressources humaines et du temps mais la situation économique des entreprises et le court délai imposé rendent très compliquée voire impossible la mise en œuvre de ce dispositif. Cette nouvelle charge entraîne de fait un surcoût pour les entreprises qui se trouvent ainsi encore plus pénalisées et peuvent même, face à la complexité du dispositif, se détourner de cette aide pourtant importante. Elle lui demande donc s'il est possible d'accorder un délai supplémentaire aux entreprises afin de s'adapter à ces contraintes et surtout s'il est possible de permettre au dispositif de trouver une meilleure souplesse.
Question· Question écrite34949open
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Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins pour les personnes relevant de l'aide médicale d'État (AME) et, en particulier, sur les conséquences des articles 264 et 265 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Lors des débats parlementaires du 7 novembre 2020, devant le Parlement, le Gouvernement assurait que ces réformes législatives visaient explicitement les situations de dévoiement de l'accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière, et non pas l'accès aux soins pour les personnes les plus fragiles. Reconnaissant dans le même temps les insuffisances de l'État pour assurer l'accès aux soins pour tous, la ministre des solidarités et de la santé s'était engagée, devant l'Assemblée nationale, à conjuguer ces deux articles avec des initiatives pour corriger ces carences, en particulier en assurant un meilleur accueil au sein des permanences d'accès aux soins de santé (PASS). Sur le terrain, les associations constatent une situation inverse aux objectifs affichés par le Gouvernement : le non-recours aux droit est en forte augmentation et se situerait à 49 % ; l'accès aux soins de ville étant rendu plus complexe, il y a un report vers l'hôpital qui participe à l'embolisation des urgences, ce qui nuit à l'accès aux soins pour tous. De surcroît, la dématérialisation des demandes de renouvellement des titres de séjour - qui fait basculer dans l'illégalité, chaque année, des milliers de personnes pourtant présentes légalement sur le territoire - conjuguée aux restrictions supplémentaires concernant l'accès à la protection universelle maladie - qui ne peut aller au-delà des 6 mois suivants l'expiration des titres de séjour et attestations de demande d'asile des assurés - a empiré la situation en faisant basculer des milliers d'assurés vers l'AME. Ainsi, elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour respecter les engagements pris devant le Parlement afin de mener une vraie politique pour « aller vers » l'accès aux droits pour tous et pallier les graves carences de l'État en matière d'accès aux soins pour les personnes les plus fragiles qui relèvent de l'AME.
Question· Question écrite13793answered
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Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. En effet, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'était saisi dès 2014 de la question de la reconnaissance professionnelle des conseillers conjugaux et familiaux. En janvier 2018, il était annoncé que le projet de décret apportant les clarifications nécessaires relatives aux missions et au statut des conseillers conjugaux et familiaux avait été transmis aux services du Premier ministre pour examen par le Conseil d'État. Toutefois, en l'absence de communication de nouveaux éléments sur la question, il semble que les conseillers conjugaux et familiaux n'aient toujours pas de statut qui leur soit propre, ce qui les limite dans l'accès au détachement. En conséquence, il n'existe toujours pas de grille salariale correspondante, alors même que leur mission est essentielle et reconnue. La publication de ce décret est ainsi d'autant plus urgente que les conseillers conjugaux et familiaux sont confrontés à une précarisation de leur emploi. Elle lui demande donc dans quels délais ce décret sera promulgué.
Question· Question écrite21471open
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Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fonction de l'examen et du diplôme national du brevet. Il semble nécessaire de s'interroger sur l'opportunité réelle de maintenir cet examen, au regard du diplôme qu'il délivre, puisque ce dernier n'est nécessaire ni à l'orientation ni à l'admission dans les études supérieures. De plus, cet examen paraît en contradiction avec l'esprit des réformes entamées concernant la sanction des compétences acquises, et à la progressive reconnaissance du contrôle continu comme principale modalité d'examen. Elle lui demande donc s'il considère que ce diplôme, dans ces conditions, doit être maintenu.
Question· Question écrite21646open
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Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités de contrôle des surfaces pastorales par la PAC depuis 2018 suite à une alerte transmise par la FDSEA et les jeunes agriculteurs de la région PACA. Ces nouvelles modalités de contrôle concernent les surfaces non contrôlables par photographie, qui font l'objet de visites rapides de fin juillet à début octobre, pendant lesquelles est contrôlé le potentiel fourrager, que l'on traduit par le prorata déclaré ou pendant la saison d'étiage. Néanmoins, elles ne permettent pas aux agriculteurs de montrer aux évaluateurs les pratiques agricoles réelles. Avant 2018, les dispositions relatives aux conditions d'inspection étaient plus souples. Elles prévoyaient que le doute du contrôleur bénéficiait à l'éleveur, et qu'une contrevisite était possible ultérieurement. Aujourd'hui, ni bénéfice du doute, ni contrevisite n'assure à l'éleveur une expertise qui constate la réalité de ses pratiques ; les contrôleurs s'appuient sur un faisceau de trois indices, pour voir si les surfaces sont admissibles. Les critères proposés ne permettent pas d'évaluer justement les pratiques agricoles. Il est difficile d'observer ces indices une fois le passage des animaux. À cela, s'ajoute un manque de clarification concernant l'admissibilité des surfaces des éleveurs complexifiant l'éligibilité à l'aide. Pour pallier ces modalités de contrôle inopérantes, les éleveurs pensent nécessaire que soient pris en compte les cahiers de pâturage tenus dans le cadre de la prédation, les photos orthonormées des bêtes de pâture, mais également que soient admises à nouveau les contrevisites, dispositions bien plus opérantes au regard des contraintes pesant sur le travail de ces éleveurs. Aussi, elle lui demande s'il entend réexaminer les modalités de contrôle, afin que les agriculteurs puissent bénéficier de cette aide à laquelle ils devraient être éligibles, pour prendre en compte la réalité de leur travail et pour maintenir des activités pastorales dans les zones méditerranéennes et alpines.
Question· Question écrite21722open
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Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités de contrôle des surfaces pastorales par la PAC depuis 2018, faisant suite à une alerte transmise par la FRSEA, la CRA, la FROSE et les JA de la région PACA. Ces nouvelles modalités de contrôle concernent les surfaces non contrôlables par photographie, qui font l'objet de visites rapides de fin juillet à début octobre, pendant lesquelles est contrôlé le potentiel fourrager, que l'on traduit par le prorata déclaré ou pendant la saison d'étiage. Néanmoins, elles ne permettent pas aux agriculteurs de montrer aux évaluateurs les pratiques agricoles réelles. Avant 2018, les dispositions relatives aux conditions d'inspection étaient plus souples. Elles prévoyaient que le doute du contrôleur bénéficiait à l'éleveur, et qu'une contre-visite était possible ultérieurement. Aujourd'hui, ni bénéfice du doute, ni contre-visite, n'assure à l'éleveur une expertise qui constate la réalité de ses pratiques ; les contrôleurs s'appuient sur un faisceau de trois indices, pour voir si les surfaces sont admissibles. La nature et les échelles des critères proposés ne permettent pas d'évaluer justement les pratiques agricoles. Il est difficile d'observer ces indices une fois le passage des animaux. À cela, s'ajoute un manque de clarification concernant l'admissibilité des surfaces des éleveurs complexifiant l'éligibilité à l'aide. Pour pallier ces modalités de contrôle inopérantes, les éleveurs pensent nécessaire que soient pris en compte les cahiers de pâturage tenus dans le cadre de la prédation, les photos orthonormées des bêtes de pâture, mais également que sois admises à nouveau les contre-visites, dispositions bien plus opérantes au regard des contraintes pesant sur le travail de ces éleveurs. Aussi, elle lui demande s'il entend réexaminer les modalités de contrôle, afin que les agriculteurs puissent bénéficier de cette aide à laquelle ils devraient être éligibles, pour prendre en compte la réalité de leur travail et pour maintenir des activités pastorales dans les zones méditerranéennes et alpines.
Question· Question écrite12367open
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Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la pédo-psychiatrie dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. En effet, on dénote une carence dans l'offre de soins psychiques proposés aux enfants du département. Les demandes de soins sont exponentielles et les délais d'attente de prise en charge dans le Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) sont extrêmement longs, supérieurs à une année. La conséquence logique est une baisse de la qualité de la prise en charge, entraînant une déception exprimée par les familles et les enfants qui attendent un dispositif plus réactif. La gravité récurrente des situations rencontrées rend cette attente inacceptable. Les moyens humains ne s'ajustent pas à ces longues listes d'attente et le problème perdure. Les équipes de soins arrivent à saturation car obligées de travailler constamment à flux tendu, ce qui crée des tensions entre les différents services de soins. D'autre part, les besoins en hospitalisation sont toujours présents et pressants : pour les adolescents du département des Alpes-de-Haute-Provence, il n'y a aucun lit d'hospitalisation à temps plein de pédopsychiatrie et seulement quelques places en hospitalisation de jour à Digne-les-Bains. Elle lui demande si des mesures spécifiques pourront être prises, notamment dans le cadre du Plan santé 2022, concernant la pédo-psychiatrie en milieu rural.
Question· Question écrite28693open
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués à l'ensemble des hauts-commissaires à la lutte contre la pauvreté. Ces acteurs, dans l'ensemble des territoires, jouent un rôle prépondérant pour assurer le suivi et la mise en œuvre de la stratégie, annoncée par le Président de la République en septembre 2018, et portée dans les territoires par les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales. Afin de s'assurer que ces derniers disposent de moyens suffisants au regard de la mission qui leur est affectée, elle lui demande donc quels moyens humains, mais également matériels, sont, dans chacune des régions du territoire national, affectés aux hauts-commissaires.
Question· Question écrite25310open
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le rapport de la Cour des comptes sur l'Ordre national des médecins. Publié le 19 décembre 2019, ce rapport pointe un certain nombre de constats, où il est fait état de dérives inquiétantes à tous niveaux qui peuvent et doivent profondément interroger le citoyen usager du système de santé comme les professionnels de santé, de même que les nombreux conseillers membres de conseils de l'ordre attachés au service public qu'ils assurent. L'article L. 41-21-1 du code de la santé publique dispose que « l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine [ ] ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 ». Or le rapport précité relève que « le contrôle du respect, par les médecins, des règles déontologiques de la profession, qui est la raison d'être de l'ordre, n'est pas exercé de manière satisfaisante : les conventions que les médecins concluent avec l'industrie pharmaceutique et qui doivent être obligatoirement transmises aux conseils départementaux de l'ordre ne sont pas examinées par ces derniers ». L'ordre est chargé d'une mission de service public, et il incombe subsidiairement mais toujours nécessairement à la responsabilité de l'État pour que cette mission soit effectivement exercée. Aussi, elle l'interroge sur les actions à court et moyen termes que le Gouvernement entend mener afin que les missions qui incombent à l'ordre soient effectivement remplies dans les meilleurs délais, dans l'intérêt tant des praticiens que de l'ensemble des citoyens.
Question· Question écrite25557open
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution de la carrière des enseignants du premier et du deuxième degré et plus particulièrement sur leur fin de carrière. En effet, l'âge de départ à la retraite est passé de 55 ans à plus de 60 ans. Nombreux sont elles et ceux à partir de manière anticipée, en quittant ainsi leur fonction avant l'âge légal, qui subissent une décote dans le calcul de leur pension. La nécessité d'augmenter encore les annuités de cotisation en vue de pouvoir obtenir une pension à taux plein fait apparaître des cohortes de plus en plus importantes d'enseignants de plus en plus âgés. Les enseignants qui ont plus de cinquante ans aujourd'hui s'inquiètent légitimement de leur capacité à pouvoir continuer à enseigner au-delà de 60 ans au regard des difficultés particulières rencontrées dans cette phase terminale de leur parcours professionnel. Dans ce métier d'accueil de public jeune, voire de très jeune public, et de relation avec de nouvelles générations de famille, le recul de l'âge de départ à la retraite provoque une réelle angoisse auprès des enseignants. Les métiers de l'enseignement ne font pas partie de ceux considérés comme les plus pénibles selon les critères fixés par la loi 2011 et pouvant donner lieu à des dispositifs spécifiques d'aménagement des fins de carrière. Néanmoins, le métier d'enseignant prend ainsi des formes de pénibilité relativement invisibles mais fortement préjudiciables au maintien dans l'emploi. Après trente ans de carrière, la capacité d'adaptation des enseignants aux évolutions du métier est réduite, elle se heurte progressivement aux modifications des valeurs professionnelles, au regard de la société vis-à-vis du système éducatif, au manque de reconnaissance du travail réalisé alors que les motivations (plaisir d'enseigner, de transmettre des connaissances et des valeurs aux élèves, d'échanger avec les parents, les collègues) diminuent régulièrement. Du côté des élèves, on peut également s'inquiéter qu'ils puissent bénéficier d'un enseignement de la meilleure qualité possible. Les enjeux éducatifs de demain pourront-ils composer avec une partie des cadres moins performants qu'aujourd'hui ? Elle lui demande ce qu'il compte faire pour maintenir dans l'emploi et en bonne santé les enseignants en fin de carrière et anticiper ainsi une augmentation des sorties précoces.
Question· Question écrite26202answered
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le service universel de téléphonie fixe, confié à l'opérateur Orange pour la période 2018-2020. Les plaintes de citoyens et de collectivités sont nombreuses et semblent se multiplier ces derniers temps, pour des situations problématiques qui tardent à être résolues. Il est aisé sur le plan visuel d'observer en zone rurale et en zone de montagne le délabrement de nombreux équipements. Cela se traduit souvent par des dysfonctionnements, voire des coupures ininterrompues, des lignes de téléphonie fixe. Dans les milieux ruraux et montagneux, le sentiment d'abandon des services publics est ainsi ressenti par l'absence de téléphonie fixe, mais aussi par ces images de poteaux téléphoniques coupés, couchés, rafistolés. Cette absence, souvent couplée avec l'absence de téléphonie mobile, procure également un sentiment d'insécurité. Le raccordement au réseau téléphonique - et au moins au réseau fixe - est vital pour nombre d'administrés. L'Arcep a imposé à Orange des critères de qualité et l'a menacé fin 2018 de sanctions si ces derniers n'étaient pas satisfaits. Orange, de son côté, a annoncé l'engagement de moyens supplémentaires. Elle lui demande quels sont les effets des pressions de l'Arcep sur les citoyens les plus en difficulté dans leur liaisons téléphoniques et quelles mesures elle compte prendre afin d'accroître ces liaisons réalisées par l'opérateur Orange.
Question· Question écrite11792open
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le calcul de la consommation d'eau encore pratiqué par certaines copropriétés. Les règles pour calculer la consommation de chacun des occupants d'une copropriété (tantièmes ou autre) n'encouragent pas les efforts d'économie d'eau, permettant au contraire des abus assumés par la collectivité. Si la réglementation en vigueur permet l'installation de compteurs individuels d'eau par les copropriétaires qui le souhaitent, beaucoup ne peuvent toujours pas faire valoir ce droit car soumis à l'approbation d'une majorité des copropriétaires réunis en assemblée générale. Certains copropriétaires ne veulent pas assumer les frais d'installation de nouveaux compteurs et préfèrent laisser peser la charge de la consommation à l'ensemble des occupants. Il serait peut-être judicieux de rendre obligatoire dans toutes les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007 la mise en place de compteurs individuels d'eau froide répondant aux caractéristique de l'article R. 135-1 du code de la construction et de l'habitation car c'est un bon moyen pour chacun de réaliser des économies, chaque copropriétaire se voyant ainsi facturer sa consommation réelle sur la base d'un relevé individuel. En effet, il apparaît important de mieux maîtriser l'usage de l'eau dans les habitations collectives et les bâtiments construits avant le 1er novembre 2007 peuvent encore échapper à toute possibilité de contrôle. Elle lui demande donc s'il est envisagé une extension de l'application du décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 en rendant obligatoire pour chaque logement d'immeubles antérieurs au 1er novembre 2007 l'installation d'un compteur individuel d'eau froide permettant d'effectuer des relevés de consommation individuelle.
Question· Question écrite28600open
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la continuité de la mise en œuvre de mesures de protection essentielles pour les mineurs dans le cadre de la lutte contre le covid-19. La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté porte en son sein la volonté de protéger les enfants, particulièrement vulnérables, en luttant notamment contre la mendicité, le nomadisme et le sans-abrisme des mineurs avec la mise en œuvre de maraudes dites mixtes. Alors que, dans la lutte contre le covid-19, le chef de l'État a annoncé des mesures fortes vis-à-vis des publics les plus exposés, comme le prolongement de la trêve hivernale, elle lui demande donc quelle est l'action du Gouvernement pour continuer à protéger les enfants les plus exposés par la précarité.
Question· Question écrite2817open
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). En effet, à cause d'un sous-financement de 350 millions d'euros de ce projet constaté récemment, une circulaire a été transmise aux préfets de régions. Celle-ci contient 4 dispositifs qui précisent les conditions dans lesquelles les TEPCV doivent-être mis en place. Les parcs régionaux et des collectivités territoriales partenaires, à la suite de cette circulaire, ont peur de ne plus pouvoir financer leurs projets à cause de ces nouvelles dispositions. Elle lui demande donc si l'État va s'assurer que l'ensemble des programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte pourront être menés à terme et dans les conditions déjà contractualisées.
Question· Question écrite2832answered
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le mécanisme de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, si les EPCI ont toute compétence pour fixer le taux de plafonnement, la valeur locative moyenne à laquelle s'applique ce taux reste communal, ce qui d'une part rend les évaluations faites par les EPCI très difficile et ensuite, peuvent les mettre en difficulté étant donné qu'elles ne peuvent pas anticiper un manque à gagner. Elle lui demande donc s'il pourrait envisager de mettre en place une valeur locative moyenne qui serait intercommunale, comme c'est déjà le cas pour les abattements de taxe d'habitation. Une telle disposition, plus équilibrée, serait de nature à conforter les EPCI.
Question· Question écrite4262open
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Dispositif issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la RAFP a permis d'intégrer les primes dans le traitement pour le calcul de la pension de retraite des agents de la fonction publique tout en assurant des revenus supérieurs aux titulaires d'une pension. Celle-ci peut être versée sous forme de capital ou de rente. Or les pensionnés ne choisissent pas le mode de versement, en-deçà des 5 125 points cumulés c'est un capital et au-delà c'est une rente. Ce système est injuste, car pour de nombreux agents retraités de la fonction publique, il faut toucher sa pension sur plusieurs dizaines d'années pour retrouver le capital auquel on aurait eu le droit, un capital qui aurait été intéressant comparé à une rente mensuelle très modeste. Par ailleurs, de nombreux bénéficiaires de la RAFP auraient préféré toucher leur pension sous forme de capital. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer les conditions de versement de la RAFP et si dans ce cas la capitalisation ou la mensualisation pourrait se faire au choix pour les agents retraités de la fonction publique éligibles.
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