Amendement II-1492 — APRÈS ART. 56

Summary

I. – L’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d’Île-de-France. 2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Le produit annuel de la taxe est affectée à la région d’Île-de-France, retracée dans la section d’investissement de son budget, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l’article L. 4414‑5 du code général des collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à l’établissement public Société du Grand Paris mentionné à l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » II. – L’article L. 4414‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : «  Art. L. 4414‑5 . – La région d’Île-de-France bénéficie de l’attribution d’une part de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement régie par l’article 1599 quater C du code général des impôts dans la limite de 66M€. » III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Adopté

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