Amendement II-1618 — ART. 57

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les dépenses d’investissement immobilier destinés à l’installation de professionnels de santé à compter du 1 er janvier 2020. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :  « Les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements, et destinés à l’installation des professionnels de santé ou à l’action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. » « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 26 October 2020

   Dépôt

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2. 10 November 2020

   Publication

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3. 12 November 2020

   Non soutenu

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