Amendement II-1627 — APRÈS ART. 58

Summary

I. – Le II de l’article 261 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au A, les mots : « pour les années 2019 à 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 » et la seconde phrase est supprimée ; 2° Le d du 2° du B est abrogé à compter du 1 er janvier 2020 ; 3° Au 1° du C et au 1° du D, le mot : « moyenne » est remplacé par le mot : « médiane » ; 4° Au 3° du C, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». II. –Le 2 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 26 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2020

   Adopté

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