Amendement II-1641 — APRÈS ART. 56

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « comité » insérer le mot : « national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « à ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, après le mot : « budgétaire » insérer les mots : « du plan ». V. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « mission » insérer les mots : « Plan de ». VI. – En conséquence, après le mot : « députés » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « issus de la majorité et de l’opposition de l’Assemblée nationale et deux sénateurs issus de la majorité et de l’opposition du Sénat ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « public » insérer les mots : « au plus tard ».

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Timeline

1. 26 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 October 2020

   Adopté

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