Amendement II-1896 — APRÈS ART. 58

Summary

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information relatif aux points conseil budget. II. – En vue de tirer un bilan actualisé de ce dispositif majeur de la politique nationale d’inclusion bancaire, le rapport s’attache particulièrement à faire un état des lieux de l’offre de service existante, à dresser une typologie des usagers des points conseil budget, à identifier les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées localement par les animateurs, ainsi qu’à formuler des recommandations opérationnelles pour optimiser la budgétisation et améliorer le fonctionnement de ces structures, notamment dans l’optique d’une approche territoriale différenciée.

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Timeline

1. 29 October 2020

   Dépôt

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2. 30 October 2020

   Publication

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3. 2 November 2020

   Non soutenu

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