Amendement II-2032 — APRÈS ART. 55

Summary

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Aux premières phrases des troisièmes alinéas des articles 41‑5 et 99‑2, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » et après les mots : « estimée, », sont insérés les mots : « aux services judiciaires ou » ; 2° Après le 4° de l’article 706‑160, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La gestion des biens affectés à titre gratuit par l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles 41‑5 et 99‑2 du présent code et à l’article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques. » II. – À l’article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « interministériel, », sont insérés les mots : « aux services judiciaires ou ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 29 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2020

   Adopté

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