Amendement II-2046 — APRÈS ART. 58

Summary

Après le II de l’article 27 de la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données  auprès des départements du « Suivi sanitaire et financier de l’Aide sociale à l’enfance », ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, des soins dispensés, des dépenses engagées et des moyens employés pour contrôler les résultats des politiques mises en œuvre dans le cadre du dispositif du code de l’action sociale et des familles. « Chaque année, avant le 1 er  octobre, le ministre chargé de la santé remet au Parlement un rapport présentant ces données financières et les données générales en matière de santé publique. »

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Timeline

1. 29 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2020

   Non soutenu

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