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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place en 2019, par l'Office national des forêts (ONF), des nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. Lors du dernier conseil d'administration qui s'est tenu le 29 novembre 2018, l'ONF a présenté une proposition de budget 2019, à laquelle les représentants des communes forestières ont voté contre. En effet, si ces élus sont particulièrement attachés au service public et à leurs agents de terrain, la mesure des nouvelles modalités d'encaissement s'ajoute aux décisions qu'ils dénoncent depuis un certain temps, notamment le gel de 145 postes en 2018 et la suppression de 250 postes en 2019. D'autant plus que ces mesures sont contraires à l'engagement des signataires du contrat d'objectifs et de performance État-Fédération nationale des communes forestières-ONF pour 2016-2020, qui prévoyait que « dès 2016, l'érosion des effectifs prendra fin après plus de 15 ans de baisse importante et continue ». Depuis, des associations de communes forestières très déçues, représentant 11 000 communes propriétaires de forêts, restent sans réponse de la part du Gouvernement concernant leur demande de retrait de cette mesure d'encaissement et considèrent que l'État refuse d'apporter son aide pour débloquer la situation économique de l'établissement, alors qu'il retire chaque fois aux communes un peu plus de leur libre administration. Néanmoins, selon ces associations, l'ONF est un outil nécessaire à la conduite d'une gestion durable et multifonctionnelle, mais qui malheureusement ne fonctionne plus. C'est pourquoi, une réflexion est engagée depuis octobre 2018 sur la refonte du modèle de gestion de la forêt publique et plus largement de la forêt française et ses conclusions seront adressées au plus haut sommet de l'État, pour être débattues avec la mission interministérielle. Aussi, il lui demande de préciser sa position sur ce dossier et de bien vouloir confirmer à l'ensemble des associations de communes forestières son entier engagement, ainsi d'intervenir en urgence et faire respecter les engagements pris avec cette filière.
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M. Jean Lassalle alerte M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur les graves conséquences des mesures prévues par le Gouvernement dans le cadre de la future réforme des retraites concernant le régime autonome de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français). Alors que, après plusieurs mois d'attente des français, le Gouvernement s'apprête à présenter le projet général de cette réforme, le Conseil national des barreaux et les bâtonniers alertent le Gouvernement que les concertations avec leurs représentants ont été tardives et vaines et ils estiment que leur position n'a pas été entendue. En effet, de très nombreuses questions posées au Gouvernement et en particulier au haut-commissaires aux retraites sont restées sans réponses. Quant aux simulations faites sur les différents profils d'avocats et aux précisions sur les conséquences de la disparition de leur régime de retraite, les réponses apportées étaient contradictoires ou extrêmement approximatives. Ainsi, les avocats manifestent leur opposition à cette réforme en ce qui les concernent et ils tiennent à souligner ses effets dévastateurs sur leur régime : spoliation de leurs réserves, augmentation de leurs cotisations, baisse de leur rendement, perte de la solidarité vis-à-vis de leurs confrères aux revenus les plus faibles et surtout, perte de leur autonomie dans la gestion. En effet, alors qu'à l'époque de la création des caisses des indépendants et des professions libérales, elles se sont vues refuser l'intégration au régime universel, aujourd'hui le Gouvernement leur impose ce changement néfaste. Pourtant, ce régime autonome marche parfaitement bien, ne coûte rien au contribuable, est très solide et particulièrement solidaire vis-à-vis de régimes déficitaires, auxquels il verse en moyenne près de 90 millions d'euros par an (102 millions d'euros en 2020). De surcroît, le doublement du taux des cotisations sur l'intégralité de leurs revenus pour la moitié des avocats de France va mettre en péril un grand nombre d'entre eux. Cela va provoquer une explosion de leurs charges alors que ces avocats connaissent déjà des difficultés. Il est essentiel de rappeler l'existence et l'importance des avocats de proximité, qui défendent les plus faibles et qui sont particulièrement fragiles et exposés. Dans ce contexte d'urgence, il lui demande de revoir sa position et de reconsidérer ce projet, enfin de reprendre un dialogue et de tenir compte de la réalité de la profession d'avocat et des acquis de leur régime, afin de rétablir une justice et de restaurer une confiance en l'action de l'État.
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M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. En effet, plusieurs personnes ont été récemment grièvement blessées lors des manifestations des « Gilets jaunes », depuis l'acte premier de novembre 2018, par des projectiles en caoutchouc tirés par des lanceurs de balles de défense (LBD). Alors que l'usage de ces armes dites de force intermédiaire dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et autorisé uniquement qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », le Défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, recommande leur interdiction compte tenu de la nature des manifestations actuelles où les personnes sont groupées et mobiles. Il souligne que ce type d'armes manque de précision et que « le point visé ne sera pas nécessairement le point touché et la personne visée pourra ne pas être celle atteinte ». Le risque est en effet de blesser grièvement une personne et donc d'engager la responsabilité du tireur. C'est pourquoi les citoyens inquiets réclament la mise en place de solutions intermédiaires au profit des forces de l'ordre, car toutefois, il est nécessaire de leur donner tous les moyens de protection et de maintien de l'ordre. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de confirmer sa volonté d'apaiser les esprits dans la situation actuelle en mettant en place des alternatives moins dangereuses.
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M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des armées sur les conséquences encourues par l'adoption d'une des mesures du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, concernant le contentieux des pensions militaires d'invalidité. En effet, dévoilé le 3 octobre 2017 par le Conseil d'État, ce projet de réforme a pour objectif la suppression des juridictions des pensions militaires d'invalidité. Sont concernées par cette mesure de très nombreuses personnes, non seulement les militaires sous contrat, de carrière ou réservistes, les appelés au service militaire ou civil, les fonctionnaires détachés en qualité de militaires, les anciens résistants ou déportés, mais aussi les conjoints ou partenaires survivants, les enfants ou les parents de personnes décédées, entre autres. Ce projet de réforme, une fois adopté, conduirait à supprimer les juridictions des pensions militaires d'invalidité existantes, c'est-à-dire les tribunaux des pensions militaires et les cours régionales des pensions, pour confier ces contentieux aux juridictions administratives de droit commun, à savoir le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. Or un tel transfert de compétences serait préjudiciable aux justiciables, puisque les demandes ne seraient plus traitées par des juridictions spécialisées et légalement attentives à leurs intérêts. En effet, la composition des tribunaux des pensions avec leurs trois compétences (le savoir juridique d'un magistrat aguerri au droit des pensions, les connaissances médicales du médecin expert et l'expérience du terrain du pensionné), est conçue pour favoriser un examen attentif et efficace et garantir un fonctionnement harmonieux. Alors qu'avec la nouvelle juridiction, les procédures seraient plus contraignantes et les contentieux traités de façon moins professionnel. En effet, la saisine des commissions constituerait un recours administratif préalable obligatoire, faute de quoi la requête introduite devant la juridiction administrative serait irrecevable. De plus, elle serait écrite, donc plus technique et moins accessible sans avocat. Ces juridictions généralement ordonnent assez peu d'expertises médicales, alors qu'elles sont indispensables en matière de pensions militaires d'invalidité et leurs procédures ne sont pas plus rapides. Concernant la mémoire collective, ce projet conduirait à la disparition de l'héritage historique que constituent les juridictions des pensions actuelles, associées à la mémoire de conflits et de héros dont le souvenir doit être entretenu. Alors que la France est engagée dans de nombreux conflits dans le monde, ce projet fera reculer le droit à réparation des victimes de ces conflits qui abiment notre société. Dès lors, il lui demande de revoir sa position et de retirer ce projet pour maintenir les juridictions des pensions actuelles qui sont la considération, la reconnaissance et le droit à réparation proclamés à l'égard des victimes de la guerre.
Question· Question écrite24788open
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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves conséquences du conflit sans précédent au Cameroun sur ses populations. En effet, dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun, une terrible crise et un conflit meurtrier qui oppose indépendantistes anglophones à l'armée et la police, ont causé plus de 3 000 morts en deux ans, selon des ONG. Ces deux provinces abritent environ 16 % de la population camerounaise. Ailleurs, dans l'extrême-nord, une des régions les plus pauvres où vivent environ un dixième des Camerounais, les djihadistes du groupe nigérian Boko Haram, bien qu'affaiblis, poursuivent leurs attaques. Depuis que la crise anglophone est devenue un conflit armé, plus de 400 000 personnes ont été déplacées, dont une majorité de femmes et d'enfants. Ces troubles socio-politiques en cours laissent de très nombreuses victimes principalement parmi les femmes et les fillettes, ainsi des cas de viol et d'autres formes de maltraitance à leur égard sont perpétrés à la fois par des séparatistes et les militaires. Et ce, malgré de grands efforts du gouvernement en place et en dépit de tous les appels en faveur d'un cessez-le-feu et du respect des droits des équipes de la Commission des femmes des Nations unies. Alors que la France tenait à souligner son attachement pour les droits de l'Homme en accueillant le 11 novembre 2019 la première édition du Forum de Paris sur la Paix, le Gouvernement français a un grand rôle à jouer dans ce conflit. D'autant plus que selon plusieurs ONG, des journalistes ainsi que des responsables politiques des différents pays, ont récemment déclaré qu'un génocide est en cours au Cameroun et réclament une enquête de la communauté internationale. C'est pourquoi, dans ce contexte d'une extrême urgence, il lui demande si la France, en tant qu'un membre du Conseil de sécurité des Nations unies, compte prendre une position, réunir ses partenaires et engager une action commune afin d'apporter le soutien à ce peuple et sensibiliser la communauté internationale sur le drame de ces femmes blessées et meurtries. Sans oublier le fait que, comme il est réaffirmé dans la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000, elles ont un rôle essentiel dans la prévention et le règlement des conflits, les négociations, la consolidation et le maintien de la paix, ainsi que dans la réponse humanitaire et la reconstruction après le conflit.
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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du projet de loi pour une école de la confiance. En effet, ce projet de loi adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 février 2019, et plus particulièrement ses articles 6 quater et 2, suscitent de très nombreuses inquiétudes de la part du corps des enseignants et des parents d'élèves. L'adoption de l'article 6 quater donnerait la possibilité, si tous les acteurs locaux le souhaitent, de créer des établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux (EPLESF), à savoir, un regroupement des classes d'un collège et d'une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie. Les acteurs concernés par cette nouvelle mesure la redoutent pour de très nombreuses raisons. Tout d'abord, pour les toutes petites écoles, la création de l'EPSF suppose l'accès à une taille critique qui permet des collaborations entre enseignants de cycles différents, dans un seul but de rendre les projets accessibles et avec un grand risque d'être condamné à disparaître. En effet, la moitié des 45 000 écoles de France comptent moins de 4 classes dans les zones rurales et urbaines et elles seront impactées par cette mesure et de surcroît risqueront la suppression des milliers de postes de PE, adjoints ou directeurs. Pourtant, lors de la conférence nationale des territoires de juillet 2017, le Président de la République avait certifié qu'aucune fermeture supplémentaire de classes n'aurait lieu dans les territoires ruraux. Or force est de constater que ces écoles, dans un seul intérêt de gestions des communes et leurs finances, continueront de subir des suppressions de postes en dépit, pour certaines, d'investissements conséquents réalisés récemment pour améliorer la qualité d'accueil des élèves. La prise en compte du seul critère du nombre d'élèves accueillis dans une école pour décider de la fermeture de classes en zone rurale n'est ni juste ni équitable et confirme l'abandon par l'État des services de proximité, d'un droit fondamental que les citoyens financent par leurs impôts. Ensuite, sur le plan matériel, les petites communes, déjà prises à la gorge, devront verser aux EPLESF leurs frais de fonctionnement qui auront le loisir de financer des projets au détriment d'autres, au titre de la mutualisation des moyens. Cela s'ajoutera au coût de financement pour les communes d'une scolarisation lié à l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire, introduite par l'article 2 du projet de loi. Elle impliquera pour les communes une « extension de compétence » et elles seront désormais obligées d'accueillir les enfants âgés de 3 à 5 ans à l'école publique. Et enfin, alors que la transition énergétique voulue par le Gouvernement passe par les économies d'énergie, la suppression de classe est synonyme d'éloignement du milieu scolaire et, par conséquent, d'une plus grande consommation de carburant et un effet inverse de la politique recherchée. C'est dans ce contexte de profonde inquiétude, il lui demande s'il envisage de retirer ces mesures du projet de loi et ainsi rassurer tous les acteurs concernés sur son engagement et respect pour les valeurs revendiquées par des petites écoles qui sont les poumons des villages.
Question· Question écrite16022open
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M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'économie française. En effet, le 30 décembre 2017, le Gouvernement, dans la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, a décidé de supprimer l'ISF et le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette mesure, selon le Gouvernement à l'époque, devait permettre de libérer plus de 3 milliards d'euros pour l'économie productive, donc pour les entrepreneurs qui créent des emplois. Pourtant, selon la Cour des comptes, la création de l'IFI n'a permis de retrouver qu'un milliard d'euros sur les 3,2 milliards auparavant injectés au budget de l'État, ce qui est donc loin de compenser le manque à gagner. Alors qu'il était prévu dans l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 que sera mise en place « une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer les impacts économiques et sociaux du remplacement du ISF par IFI », pour l'instant, il n'est toujours pas précisé de quelle façon ils seront évalués et par quel organisme. L'exercice est d'autant plus compliqué que la question se pose de savoir comment isoler le seul impact de la suppression de l'ISF alors que de nombreuses autres mesures comme la loi Pacte votée à l'été 2018 ou l'instauration de la flat tax de 30 % sur les revenus du capital sont susceptibles elles aussi d'avoir des conséquences sur l'investissement. C'est dans ce contexte que les classes moyennes et modestes s'interrogent légitimement et attendent les réponses en urgence. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les premières conclusions du projet de rapport du Gouvernement sur les résultats chiffrés de la suppression de l'ISF et de mesurer leur impact sur l'économie française.
Question· Question écrite1108answered
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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de la politique d'écoconception. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, rappelle que l'écoconception vise, dès le stade de la fabrication du produit, à en limiter les impacts sur l'environnement tout au long de son cycle de vie. La directive cadre 2008/98/CE sur les déchets a instauré une hiérarchie dans le traitement des déchets. Elle donne clairement la priorité à la prévention de la production des déchets. À ce titre, les contributions versées aux éco-organismes doivent inciter les industriels à la prévention, c'est-à-dire à la réduction du nombre, du poids et du volume des déchets. En outre, ils doivent favoriser le caractère recyclable de ceux-ci. Pour atteindre ces objectifs, différents leviers ont été mis en place. Entre autres, l'éco-modulation qui vise, à travers des barèmes et des systèmes de bonus-malus, à pénaliser les emballages lourds ou volumineux, ainsi que les éléments dits « perturbateurs 108 ». Alors que le tri sélectif a considérablement progressé et que de nombreux matériaux recyclables ont vu le jour, l'utilisation de ces derniers reste encore extrêmement faible et insuffisante, selon le rapport de la Cour des comptes. De surcroît, dans la logique de la limitation de la fabrication des déchets lourds, les emballages en verre sont fréquemment remplacés par les emballages faits en plastique dit de PET (ou poly téréphtalate d'éthylène) opaque. L'utilisation d'un tel matériau d'emballage serait en nette augmentation, passant de 4 % à 15 % de l'ensemble des bouteilles en plastique. Au-delà de son caractère non recyclable, donc fortement polluant pour l'environnement, cet emballage reste extrêmement perturbateur dans le cycle de tri des autres bouteilles en plastique recyclable, auxquelles il est mélangé. C'est dans le souci du respect des règles environnementales qu'il lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour inciter les industriels à évoluer vers les matériaux propres et avec un impact minimum sur l'environnement.
Question· Question écrite11135open
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M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses engagements qui seront pris en faveur de l'éducation dans le cadre du budget de l'aide publique au développement dans le projet de loi de finances pour 2019. Alors que le Gouvernement est en train de définir les premiers cadres du projet de loi de finances pour 2019, les membres de la Coalition éducation expriment leurs fortes inquiétudes quant à la place dans ce projet au soutien financier à l'éducation dans les pays en développement. En effet, les derniers chiffres de l'OCDE (2016) sur l'aide à l'éducation dans les pays en développement démontrent que l'aide française à l'éducation ne permettra encore pas de réduire les inégalités en matière d'éducation, ni de renforcer les systèmes éducatifs publics dans les pays les plus fragiles. En 2016, les pays d'Afrique subsaharienne n'ont reçu que 27 % de l'aide. Une aide insuffisante au regard des besoins criants de la région. Les plus gros bénéficiaires de l'aide à l'éducation restent les mêmes pays depuis des années : le Maroc, la Chine, l'Algérie et la Tunisie. Ces pays sont également ceux qui reçoivent le plus grand nombre de bourses pour permettre aux jeunes de venir étudier en France. Les bourses et les frais d'écolage représentent 59 % de l'aide à l'éducation française. La France considère comme une aide au développement des montants qui ne bénéficient pas directement aux systèmes éducatifs locaux mais soutiennent la venue en France d'étudiants et d'étudiantes issus de pays étrangers, qui ne sont majoritairement pas ceux aux besoins les plus urgents, et notamment pas ceux de la liste des pays prioritaires. La Coalition éducation demande au gouvernement français de ne comptabiliser dans son aide au développement que les bourses allouées aux pays prioritaires, sur lesquels il est censé concentrer son effort. En 2016, la France n'a consacré que 11 % (176,7 millions d'euros) de son aide à l'éducation de base. Le fossé reste vertigineux entre les montants alloués à ce secteur crucial de l'éducation et les besoins des 264 millions d'enfants et de jeunes en âge de fréquenter l'école primaire et secondaire n'étant pas scolarisés. Or il est urgent de maintenir la part de 15 % de l'APD totale pour l'éducation. Cela représenterait 1,043 milliard d'euros supplémentaires pour le secteur de l'éducation d'ici 2022, en tenant compte d'une augmentation générale de l'APD pour atteindre l'objectif de 0,55 % du RNB d'ici à 2022. Cette part devrait être entièrement consacrée à l'éducation de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles. Après des années de coupes budgétaires dans l'aide à l'éducation de base, le président de la République française s'est engagé à Dakar en février 2018 à allouer 200 millions d'euros au Partenariat mondial pour l'éducation pour la période 2018-2020 et 100 millions d'euros pour l'aide bilatérale à l'éducation de base. Dès lors, il appelle à la conscience générale et l'urgence d'investir dans l'éducation de base dans les pays les plus pauvres pour que l'aide française à l'éducation remplisse son objectif de réduction de la pauvreté et des inégalités et qu'un engagement clair soit pris en ce sens dans le cadre du PLF 2019. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
Question· Question écrite1144open
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M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du P109 - virement autre trésorerie - depuis le 1er juin 2017, et de la difficulté que cette suppression va engendrer pour les citoyens les moins favorisés. Le P109 permettait en effet de s'acquitter en numéraire de nombreuses dépenses dans une trésorerie autre - et souvent plus proche - que celle de son chef-lieu départemental. À cette situation se rajoute le transfert de compétence décidé par la loi NOTRe, et en particulier du passage de la compétence des transports scolaires de l'échelon départemental à celui de la région, qui rend impossible pour certaines familles de s'acquitter de l'abonnement de transport scolaire sinon en se déplaçant jusqu'à la paierie régionale. Au fait de cette situation, il lui demande de justifier cette suppression ou de l'annuler.
Question· Question écrite10964open
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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques importants liés au projet de construction d'une centrale à bitume par la société Colas Méditerranée dans les Corbières. Les habitants et les vignerons vivent avec leurs craintes quant au projet de cette construction sur des terres cultivables au lieu-dit la Plaine. Tout d'abord, ils redoutent que ce projet en cache un autre plus important, et que l'installation de Colas s'inscrive dans le long terme avec l'idée de regrouper les sites de production de Carcassonne et Montredon. D'autant, que selon le rapport de Colas, la production de la centrale cible 100 000 tonnes d'enrobé à chaud par an avec une capacité maximale de production de 210 tonnes par heure. Le fonctionnement de l'usine est évalué à 200 jours et 60 sessions de nuit par an. Or aucune limitation n'a pas été fixée quant à la potentielle augmentation de la production. Avec les capacités indiquées, elle pourrait atteindre 300 000 tonnes produites, soit trois fois plus de pollution et de camions. En effet, le nombre de passages des camions est estimé à 174 mouvements par jour (entrées et sorties), soit toutes les 3 minutes et demi, et qui pourrait lui aussi être revu à la hausse. Quant à la promesse d'un giratoire et des trajets uniquement autoroutiers, elle ne rassure pas la population, notamment en matière de sécurité routière. Ensuite, malgré son aval des autorités environnementales et sanitaires, la question de la pollution est bien présente. Même raccordé au gaz, supposé moins polluant, l'usine dégagera, selon les experts, des polluants extrêmement toxiques et cancérigènes. Sur de nombreux sites de production de bitume, les témoignages affluent pour constater les ravages en matière de santé publique, maladies auto-immunes, cancers et il existe aussi un risque cumulatif qui n'est pas évalué aujourd'hui. De même, doutant de l'indépendance des contrôles sur l'émission de particules polluantes, les habitants s'interrogent sur la dispersion par les vents des nuages toxiques émis par la centrale. En effet, l'étude a été menée à partir des données météo de Narbonne entre 1991 et 2010. Or le régime des vents a évolué et les périodes des vents marins (moins puissants et moins dispersifs) se sont multipliées. Enfin, en conséquence, ce projet pourrait mettre en péril les richesses de toute la région. Les habitants redoutent un impact inestimable sur son vignoble, son économie et son immobilier. En effet, cette région naturelle d'Occitanie, connue pour son vin d'appellation d'origine contrôlée produit sur un vaste territoire au sud de l'Aude et pour son miel, a énormément à perdre. L'image des différentes appellations serait entachée. Alors que les parcelles alentour devraient être classées et les vignerons projetaient la création de lacs (dont un à quelques centaines de mètres du projet d'usine), la contradiction est évidente. Surtout quand on sait que l'AOC Corbières veut faire de l'environnement préservé son principal axe de communication. Cela risque d'engendrer la dévaluation certaine des terres, la fermeture des gîtes vignerons et des caveaux de dégustation et de surcroît, entacher l'image donnée aux visiteurs sur la route des châteaux et des plages. Dès lors, ce projet de centrale bitume, par ces larges risques touchant l'environnement, la santé, l'agriculture et l'économie, est considéré par les habitants comme « une atteinte à la population » et que l'autorité publique ne devrait en aucun cas autoriser. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter l'aide du Gouvernement dans ce dossier avéré urgent, pour empêcher ce projet désastreux pour la région des Corbières.
Question· Question écrite23672answered
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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les graves conséquences de la politique menée par les gouvernements successifs depuis maintenant trop longtemps. En effet, entre le suicide de Jean Willot le 15 mars 2019 et celui de Christine Renon le 23 septembre 2019 dans son école, plusieurs agents de l'éducation nationale se sont donnés la mort pour des raisons touchant à l'exercice de leur mission de service public. Ces drames pointent du doigt la hiérarchie, mettant en lumière une énorme souffrance professionnelle et d'importants dysfonctionnements de l'institution, des difficultés de gestion, la surcharge de tâches, le stress, la solitude et l'épuisement. Ce sont bien les réformes destructrices du service public, les directives incessantes, souvent contradictoires avec l'intérêt des élèves et de la pédagogie, qui sont à l'origine d'un climat délétère dans l'éducation nationale. De surcroît, c'est un milieu professionnel avec une médecine du travail inexistante pour une profession très exposée. En 2016, dans son rapport annuel, le médiateur de l'éducation nationale soulignait déjà à l'époque qu'il était urgent de lutter contre la souffrance au travail de ces fonctionnaires et indispensable d'agir en prévention plutôt qu'en remédiation. Dès lors et pour que la prévention des risques psycho-sociaux ne reste pas uniquement au niveau du texte, de nombreuses organisations d'enseignants se mobilisent et tentent d'avoir accès aux statistiques concernant le nombre annuel de décès d'agents de l'éducation nationale et leurs causes. Les derniers chiffres remontent à 2009 et parlent de 54 suicides recensés officiellement « dans les murs » des établissements scolaires. C'est pourquoi, dans ce contexte, il considère urgent que le Gouvernement communique tous les éléments d'informations concernant les statistiques sur le nombre et les causes des décès des agents et l'état de santé en général. De plus, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures compte-t-il mettre en place pour protéger les fonctionnaires de l'éducation nationale et leur assurer la sérénité nécessaire à la transmission du savoir.
Question· Question écrite11024answered
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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la décision de son ministère concernant la session 2019 de l'agrégation de langues régionales. En effet, le 11 juillet 2018, le ministère a annoncé son choix de trois langues faisant partie de cette session, à savoir le basque, le catalan et le corse, excluant en conséquence toutes les autres. Alors que la FELCO (Fédération des enseignants des langes et culture d'Oc) depuis des mois multipliait les tentatives de dialogue, en vain, avec le ministère de l'éducation en présentant l'ensemble des arguments et des motifs pour défendre la place des autres langues régionales, et en particulier de l'occitan, elle a trouvé cette décision décevante et décourageante dans le fond comme dans la forme. Effectivement, non seulement compte tenu du travail que la préparation d'un tel concours demande aux candidats, il est pour le moins, selon eux, inacceptable d'attendre pratiquement la mi-juillet pour fournir la liste des langues admises à concourir. Les arguments de la FELCO n'ont pas été entendus. En effet, le ministère n'a pas considéré le nombre de départements de l'espace occitan, le nombre important d'inscrits en 2018 et de présents aux épreuves écrites et de surcroît les excellents résultats obtenus par les candidats. Alors que les associations des enseignants des langues régionales insistaient sur la nécessité de reconduire la liste des langues présentes en 2018, renforcées par les langues alors absentes, il ne s'agissait là que de la plus élémentaire équité. De ce fait, la gestion de l'agrégation des langues régionales par l'État laisse ces enseignants complètement perplexes. Dès lors, il lui demande de voir dans le message de la FELCO (Fédération des enseignants des langes et culture d'Oc) la nécessité de revenir sur une décision qui envoie un très mauvais signal à tous ceux qui se soucient de développer la place dans l'éducation nationale de langues qui font partie du patrimoine national, comme le rappelle l'article 75-1 de la Constitution.
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M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les taxes sur l'électricité afin de mieux comprendre le mécanisme de leur application. À l'heure de la discussion générale sur le système fiscal, une fois de plus les Français souhaitent comprendre les composants du prix de l'électricité, et plus précisément, des taxes et contributions qui pèsent sur leurs factures, car en effet elles sont nombreuses : CTA, CSPE, TCFE, TICGN et TVA. Ces différentes taxes qui s'appliquent automatiquement sur la consommation d'électricité ont la particularité d'être invisibles et imperceptibles pour le client final, lequel prend rarement le temps d'examiner sa facture et ne possède pas forcement tous les éléments de leur bonne compréhension. Pour autant, ces prélèvements sont très loin d'être insignifiants : la revalorisation cumulée de ces taxes et contributions représente environ plus d'un tiers de la facture d'électricité et elles ont quasi-doublé depuis 15 ans. Ainsi, au total, sur une facture de 100 euros, les taxes représentent 35 euros, tandis que le coût de production, d'acheminement et de distribution représente 65 euros. De surcroît, il convient par ailleurs de bien prendre en compte une subtilité, à savoir, la TVA s'appliquant aussi sur le montant des autres taxes évoquées. Plus précisément, la contribution tarifaire d'acheminement est intégrée à la part de TVA à 5,5 %, tandis que la CSPE et les TCFE, indexées sur la consommation, sont taxées au taux standard de 20 %. Concrètement, c'est une « taxe sur la taxe » qui renchérit d'autant le coût de l'énergie pour le consommateur final. Ainsi, depuis 2006, le prix du kilowatt/heure représentait 40 % de la facture, alors qu'aujourd'hui, ce chiffre est tombé à 25 %. Aussi, au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position et savoir si le Gouvernement compte rendre les mécanismes de cette fiscalité entièrement transparents pour les citoyens et ainsi prouver que cette dernière est justifiée.
Question· Question écrite11015open
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M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des armées sur les conditions du recours aux contrats à durée déterminée pour l'accroissement temporaire d'activité pour les salariés de la société EPIC économat des armées sous tutelle du ministère des armées. En effet, le 4 septembre 2018 à la cour d'appel de Paris s'ouvre le procès de la société EPIC économat des armées. Il lui est reproché d'employer du personnel civil illégalement en contrat à durée déterminée sous couvert d'accroissement temporaire d'activité et de payer les deux tiers des salaires en indemnité grand déplacement forfaitairement, alors que 450 contrats ont été faits en moyenne par an et depuis maintenant plus de dix ans, pour les mêmes postes et pour les mêmes lieux d'emploi. En effet, l'accroissement d'activité doit correspondre à une augmentation de la masse de travail que connaît habituellement l'entreprise, en raison par exemple d'une commande exceptionnelle formulée par un client ou de travaux urgents à réaliser au sein de l'entreprise et implique qu'il n'est pas appelé à durer en permanence. Or, dans le cas de la société EPIC économat, il semblerait que les postes aux DUO et les programmations de relève pour un même poste tous les quatre mois depuis plusieurs années entre les frigoristes, les électriciens, les plombiers et autres emplois n'établissent aucun accroissement temporaire d'activité mais biens des activités constantes et permanentes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre pour remédier à ces dysfonctionnements soulevés par les salariés de la société EPIC économat, leur rendre la justice et garantir la réputation de l'armée française.
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M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le constat inquiétant concernant la politique de placement d'enfants par des conseils départementaux, et plus particulièrement par le service de l'ASE (aide sociale à l'enfance). En effet, ce service est placé sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental. Il assure des missions de prévention et de protection en direction des enfants et de leur famille lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité. L'aide sociale à l'enfance, décentralisée depuis 1986, se doit de concilier le droit de l'enfant au respect de sa vie privée et familiale (articles 7 et 9 de la CIDE, article 8 de la CEDH), et le droit à être protégé quand il est en danger, négligé ou victime de maltraitance, de violences sexuelles, ou confronté à des difficultés liées aux problèmes des parents (handicap, problèmes de santé ou psychiatriques) (article 19 de la CIDE). En France, tous les ans, en moyenne 150 000 enfants sont placés à la suite de décisions administratives ou judiciaires. Les gouvernements successifs réformant la protection de l'enfance prévoyaient un certain nombre de dispositifs en faveur de la prévention et visaient à préserver les liens familiaux. Pour autant, les associations de protection de l'enfance dénoncent régulièrement que 50 % des placements pourraient être évités et que la plupart des droits fondamentaux des familles ne sont pas respectés. Ces associations demandent que des solutions alternatives diversifiées soient recherchées plus souvent. Elles réclament notamment que la loi de 1996 concernant la non séparation des fratries en cas de placement soit rigoureusement appliquée, que le lieu de placement des enfants soit le plus proche possible du domicile de leurs parents, que soient interdits les placements à la naissance, sauf nécessité impérieuse et dûment motivée et si l'enfant n'a pas de tiers (selon l'article 375-3 du code civil), que les placements à la naissance qui auront été ordonnés fassent l'objet de réexamens et que les placements en urgence effectués sans audition préalable ni des parents ni des enfants soient strictement limités aux cas d'urgence avérée. Plusieurs études ou témoignages tendent à montrer que toutes les conditions ne sont pas mises en œuvre pour maintenir ou rétablir les liens parents/enfants. Ce sont souvent des raisons d'ordre organisationnel compromettant le retour dans le foyer d'origine qui sont évoquées. Il semblerait que les droits de visite et d'hébergement ne sont pas toujours respectés et facilités par les services de l'ASE. Les familles sont confrontées régulièrement aux horaires de visite non adaptés par rapport aux horaires de travail des parents et aux activités des enfants, au recours aux visites médiatisées de plus en plus fréquentes troublant le dialogue avec leur enfant et sans que ce recours à la médiatisation soit réellement motivé, et enfin aux lieux de placement éloignés du domicile des parents bouleversant la vie scolaire, sociale, culturelle des enfants et limitant les possibilités d'exercice du droit de visite pour les parents. Ce constat doit conduire l'État à une forte prise de conscience et par conséquent à une mise en place en urgence d'un système de contrôle infaillible de ces placements, fixant aux départements et à l'ASE une véritable obligation de résultats. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à la fois pour rétablir le respect des droits fondamentaux des enfants et de leurs familles dans ces structures de protection de l'enfance, et pour assurer l'avenir de ces enfants en détresse selon le devoir de l'État.
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M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la biologie de synthèse, pratique dont différents scientifiques ont plusieurs fois souligné le danger, et qui n'est toujours pas réglementée en France. Cette pratique, qui combine biologie et ingénierie, vise à concevoir et construire de manière totalement artificielle de nouveaux systèmes et de nouvelles fonctions biologiques : à créer de toute pièce de nouveaux êtres vivants en laboratoire. Outre les questions éthiques attachées à ce type de pratiques, la biologie de synthèse pose également le problème des conséquences de la prolifération d'organismes reprogrammés, d'hybrides entre organismes vivants et artificiels : quels effets sur notre santé et notre écosystème ? Il lui demande donc si elle entend réglementer cette méthode dans un délai raisonnable afin de l'encadrer, voire de l'interdire.
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M. Jean Lassalle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du contrôle des comptes de tutelle. En effet, il semblerait qu'il ne soit pas efficace, ni pertinent, malgré de nouvelles dispositions prises par le décret du 8 novembre 2011 permettant au greffier en chef de se faire assister par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. Une proposition avait été soumise au garde des sceaux qui visait à donner ce contrôle aux comptables publics, responsables devant les chambres des comptes et habitués à vérifier les comptes des collectivités locales et établissements publics. Cette disposition n'a pas été retenue et ce décret du 8 novembre 2011 a mis en avant les huissiers de justice pour exercer cette mission. L'examen approfondi des termes du décret et les références aux différents textes afférents, mettent en évidence une contradiction. En effet, il est cité l'avis de l'Autorité de la concurrence, n° 10-A-14 du 29 juin 2010, qui donne à penser que ce décret a été pris après s'être assuré de la conformité du décret aux différents textes législatifs et règlementaires. Or l'avis de l'Autorité de la concurrence est négatif et au terme d'une analyse juridique rigoureuse, de trente pages, il apparaît que ce décret est contraire aux règles du droit européen. En particulier, il est observé que ce décret crée un monopole en donnant cette mission aux huissiers de justice. Effectivement, l'autorité de la concurrence suggère que cette mission puisse être confiée également aux comptables du Trésor, faisant la démonstration de la qualité du réseau du Trésor public et de la fiabilité de celui-ci. Au final, il est étonnant de voir un décret confiant une mission aux huissiers de justice s'appuyer sur un texte qui donne un avis exactement contraire. Alors que l'actualité montre tous les jours les failles de ces contrôles dont on ne parvient plus à maîtriser les dérives, faute de recourir à d'autres moyens qui ont déjà fait leurs preuves, il est urgent d'en tirer les conséquences. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte rétablir cette équité sur un sujet si sensible et fondamental pour les citoyens.
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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réorganisation du temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires, relevant de la DETT (directive 2003/88/CE). En effet, cette directive, datant du 4 novembre 2003, sur l'aménagement du temps de travail, prévoit une durée maximale de 48 heures par semaine, calculée en moyenne sur une période pouvant aller jusqu'à six mois pour certaines activités, dont celle des sapeurs-pompiers. Un décret du 18 décembre 2013 entré en vigueur en janvier 2014, quant à lui, modifie la durée maximale de travail pour la fixer à 1 128 heures par semestre pour se conformer au droit européen, et la notice de ce décret précise que la moyenne de 48 heures hebdomadaires est calculée sur 47 semaines. Cette multiplication des normes contribue à complexifier la législation en la matière, la rendant illisible pour les acteurs concernés, notamment en matière d'heures supplémentaires. Ils sont aujourd'hui particulièrement inquiets pour leur statut. En effet, le 19 juin 2018, la direction de la sécurité civile a demandé au comité national des sapeurs-pompiers volontaires de travailler dans le sens de cette directive européenne qui viserait à les rapprocher des travailleurs classiques. Or une telle mesure sonnerait la fin du modèle français qui fonctionne pourtant très bien sur la base du volontariat. Il impliquerait, notamment, le plafonnement de l'activité cumulée travail-volontariat à 48 heures par semaine, l'obligation du repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de sapeur-pompier volontaire et le paiement des charges salariales. La France n'a pas les moyens financiers (2,5 milliards d'euros) nécessaires pour recruter des sapeurs-pompiers pour répondre aux missions, le niveau de sécurité des populations serait alors fortement réduit. Cela représenterait donc, entre autres, une réduction du potentiel de garde de jour comme de nuit, une réduction massive du maillage territorial, un allongement des délais d'intervention et de prise en charge des victimes, et enfin, un anéantissement du potentiel de montée en puissance en cas de crise. Alors que la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt rendu le 21 février 2018, reconnu la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires belges, le Gouvernement français a les mêmes chances de défendre ceux de la France devant la même juridiction. Et c'est pourquoi il lui demande, à l'aube du 125ème congrès national des sapeurs-pompiers le 26 septembre 2018, de lui exposer quelles mesures il compte mettre en place en faveur des sapeurs-pompiers volontaires et de l'ensemble des acteurs volontaires et bénévoles, qui, aux côtés des forces de sécurité publique, assurent l'assistance et le secours aux populations avec autant d'engagement altruiste et de « don de soi ».
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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves conséquences des factures impayées, un fléau des petites et moyennes entreprises. En effet, le risque de factures impayées figure parmi les principales causes de défaillance des entreprises. Ce phénomène touche toutes les entreprises sans exception et affaiblit considérablement les organismes vulnérables, à savoir les petites et les jeunes entreprises fragiles financièrement, donc particulièrement exposées. Une facture impayée peut causer de grosses difficultés de trésorerie et les pousser au dépôt de bilan. De même, tous les fournisseurs, sous-traitants, etc., qui dépendent d'un client pour une grande part de leur chiffre d'affaires sont extrêmement sensibles à toute fluctuation qui l'affecterait. Alors que les gouvernements consécutifs promettent de mettre en place des mesures efficaces pour remédier à ce fléau, le constat est toujours dramatique car 70 % des dépôts de bilan sont dus aux impayés, 40 % de l'actif des entreprises est constitué de créances clients et la moitié des TPE-PME sont toujours sans solution face aux défauts de paiement. En principe selon le code de commerce, lorsqu'un contrat est conclu entre deux professionnels, le délai limite de règlement est fixé à 30 jours. Et même si la loi prévoit le droit de négocier ce délai, il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture. Or, en réalité, un tiers des entreprises voit ses factures réglées au-delà de ces 60 jours. Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, l'entreprise doit également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. Enfin, initier une démarche de recouvrement de créances signifie bien souvent une dégradation des relations avec le client, que l'entreprise perd, et donc un manque à gagner pour celle-ci. Cela démontre que l'impact des retards de paiement est aujourd'hui sans précédent et qu'une prise de conscience est nécessaire. Dans l'intérêt de ces entreprises qui font la richesse du pays, il est urgent de réduire considérablement le temps de paiement des factures, de les accompagner juridiquement dans leurs contentieux et enfin, de fixer et d'appliquer des pénalités lourdes et dissuasives contre leurs créanciers. Ces entreprises envoient au Gouvernement un cri de désespoir depuis déjà trop longtemps. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de mettre en place, en urgence des mesures concrètes, afin d'améliorer la situation au sein des circuits d'affaires français, de démontrer à ces entreprises en difficulté qu'elles ne sont pas oubliées et que le Gouvernement en place défend leurs intérêts.
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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) sur l'activité des opérateurs de mobilité partagée. En effet, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (la loi MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, instaure la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, d'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, et d'autre part, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut pas être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Alors que la loi d'orientation des mobilités doit apporter les réponses aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée sont une des réponses, adaptée aux besoins des usagers et représentent une alternative à la possession d'un véhicule. Par ailleurs, ils contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile avec les flottes de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée et rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable pour ce secteur d'activité, donc mettre fin à cette injustice.
Question· Question écrite14201open
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M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des assistants dentaires. En effet, les assistants dentaires sont amenés dans leur métier à assumer des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé. Bras droit des chirurgiens-dentistes ou des médecins stomatologistes, ils effectuent dans ce cadre de nombreuses tâches essentielles en matière d'hygiène et d'asepsie. Alors qu'inscrite par la loi du 26 janvier 2016, dite loi Touraine, dans le code de la santé publique, cette profession reste peu reconnue et pas assez développée. En effet, actuellement on estime que pour 45 000 cabinets dentaires, il y a seulement 23 000 postes d'assistants dentaires. Cependant, ces professionnels sont indispensables dans chaque cabinet pour, entre autres, garantir un respect de la chaîne d'hygiène et d'asepsie, assurer l'assistance opératoire du praticien quel que soit le type de soin (chirurgie, prothèse, odontologie, conservatrice, parodontologie, pédodontie, orthopédie dento-faciale, radiologie) et enfin, accompagner les patients en leur apportant l'information et l'éducation dans le champ de la santé bucco-dentaire. Ainsi, les représentants de cette profession alertent le Gouvernement sur l'importance de l'évolution de leur statut, système de formation, conditions d'embauche et suivi de carrière. Sans négliger que l'aide à la création de ces postes d'emploi, plus particulièrement féminins dans ce secteur, s'inscrirait dans la lutte contre la précarité des femmes sur le marché du travail. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour véritablement soutenir et promouvoir la profession des assistants dentaires.
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M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des armées sur les inquiétudes des militaires concernant le chantier de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) lancé dans le cadre du projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et plus précisément l'indemnité pour charges militaires (ICM). Ce projet de loi a confié au Gouvernement le soin de définir par ordonnance les dispositifs de la nouvelle politique de rémunération, de donner une visibilité aux parcours de carrière, de rendre la solde lisible, justifiée et plus simple à calculer. Elle doit également consolider la place des militaires dans la société en garantissant une rémunération à hauteur des sujétions qui leurs sont imposées et de l'engagement qui est le leur. Il est évident que cette nouvelle politique sera à la fois compliquée et délicate à conduire, dans la mesure où plusieurs paramètres vont entrer en jeu, à commencer par celui de la réforme des retraites, dont on ignore comment elle s'appliquera aux militaires. À l'occasion de cette réforme, les militaires redoutent les changements concernant l'indemnité pour charges militaires (ICM) et son éventuelle fiscalisation. Alors que la Cour des comptes, dans ses recommandations formulées en octobre 2013, de même que les services du ministère de la défense dans leur enquête tendant à évaluer les effets d'une éventuelle fiscalisation de l'indemnité pour charges militaires, ont suggéré qu'à de rares exceptions près, une décision de cette nature aurait pour conséquence d'entraîner une baisse du pouvoir d'achat des militaires (pouvant atteindre jusqu'à 4 %), quels que soient leur grade et leur situation familiale. Le ministre de la défense de l'époque considérait que la mise en œuvre d'une telle mesure n'était donc pas souhaitable, ni à court, ni à moyen termes et cela faisait foi d'un engagement. Dans ce contexte et en pleine révolte fiscale, il lui demande de bien vouloir rassurer les militaires et leur confirmer que leur indemnité pour charges militaires ne sera pas modifiée ni encadrée par une nouvelle fiscalisation.
Question· Question écrite25646answered
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M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des armées sur la position de la France et son implication militaire dans la guerre en Libye. Le 18 novembre 2019, devant le conseil de sécurité des Nations unies, Ghassan Salamé, l'émissaire de l'ONU pour la Libye, a dressé un tableau accablant de la situation dans ce pays qui depuis l'offensive lancée sur Tripoli le 4 avril 2019 ne cesse de se dégrader. En effet, depuis l'intervention militaire française en 2011, décidée par Nicolas Sarkozy, la Libye comme tout le Sahel, pâtissent d'une déstabilisation durable, alimentée par la guerre par procuration que se livrent certaines puissances étrangères comme la Russie, l'Égypte ou les Émirats arabes unis qui paraissent les plus impliqués sur le terrain, par le nombre d'hommes et le matériel engagé. Le pays sert de sanctuaire aux djihadistes de tous bords et est devenu un marché ouvert où l'ensemble des terroristes de la zone sahélo-saharienne viennent se ravitailler en armes lourdes. Deux forces politiques se disputent le leadership libyen et revendiquent la légitimité à gouverner dans cette région, cette bataille armée ayant déjà eu pour conséquence plusieurs milliers de victimes. Pas moins de 60 attaques se sont produites depuis le début de l'année 2019 dans cette zone et celles qui visent les installations médicales placées sous l'autorité du gouvernement d'union nationale, sont, selon les observateurs, susceptibles de « constituer un crime de guerre ». Dans ce contexte, l'agenda français comme celui des Émirats ne semble pas des plus clairs et prête à confusion. Si Paris et Abou Dhabi désapprouvent le recours à la violence en Libye, et en particulier depuis l'offensive du 4 avril 2019, un doute plane sur la réalité de leurs intentions véritables. L'implication de matériel français a été prouvée. Les Émirats ont régulièrement engagé des équipements qu'ils ont achetés à la France, contribuant ainsi à la rendre complice de possibles crimes de guerre. Cette situation jette un sérieux trouble sur le respect des engagements internationaux français s'agissant de l'embargo décrété par les Nations unies sur les armes en Libye. Ce blocus est pourtant, selon les termes du secrétaire général de l'ONU, « d'une importance cruciale pour la protection des civils et le rétablissement de la sécurité et de la stabilité en Libye et dans la région ». C'est pourquoi il lui demande de préciser si la France compte adopter un positionnement clair afin de poursuivre un objectif de construction de la paix dans cette région conformément à l'exigence de protection de la souveraineté des peuples et de la défense des ressortissants.
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