Amendement II-2169 — APRÈS ART. 56

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 1382 est ainsi modifié : les mots : « transférées par l’État » sont remplacés par le mot : « appartenant » et après le mot : « maritimes », la fin est supprimée ; 2° Au 2° de l’article 1449, les mots : « d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « dont le capital ainsi que les voix dans les organes délibérants sont majoritairement détenus par des personnes publiques ». II. – Le 2° du I du présent article s’applique à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 12 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Adopté

   Source: dateSort

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• Gwendal Rouillard · cosignataire

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