Question· Question écrite9998answered
France · National Assembly
M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'assujettissement des aéroports à la taxe d'aménagement, qui a succédé à la taxe locale d'équipement (TLE) depuis le 1er mars 2012. En effet, les aéroports français agissent en tant qu'aménageurs des surfaces foncières mises à leur disposition. À ce titre, et au-delà des infrastructures purement aéronautiques, ils financent et réalisent l'ensemble des équipements nécessaires à leur fonctionnement (voiries, réseaux divers et autres équipements publics généraux). Avant 2012, la loi prévoyait donc l'exonération de TLE pour les aéroports, dans la mesure où cette taxe avait pour vocation de financer ces voies et réseaux divers pris en charge par les aéroports. Cependant, lors de la substitution de la TLE par la taxe d'aménagement, cette possibilité d'exonération n'a pas été reprise dans la loi. Dans le cas des missions qui leur sont dévolues par l'État ou par les collectivités territoriales, les exploitants d'aéroport sont conduits à prendre en charge des équipements significatifs. Pour certaines opérations spécifiques, le coût de ces équipements est mis directement à la charge des constructeurs ou aménageurs avec une exonération de la taxe d'aménagement. S'agissant des aéroports d'intérêt national, comme Aéroport de Paris ou l'aéroport de Nice, les concessionnaires sont donc exonérés de taxe d'aménagement car ils agissent dans le cadre d'une opération d'intérêt national (OIN). En revanche, les exploitants des aéroports d'intérêt local ou régional relevant de la compétence des collectivités territoriale sont, quant à eux, chargés de la réalisation d'équipements publics, sans pour autant être exonérés partiellement ou totalement de taxe d'aménagement. C'est notamment le cas pour l'aéroport Marseille-Provence qui se trouve exposé à court terme, d'autant qu'il entre dans une phase d'investissement importante à hauteur de 300 millions d'euros programmés d'ici 2025. Par conséquent, l'assujettissement à la taxe d'aménagement des constructions et aménagements réalisés par les concessionnaires aéroportuaires aboutit à faire peser une deuxième fois sur ces derniers le coût d'équipements publics (voiries, réseaux, stationnement) dont ils assurent déjà le financement ainsi que la maîtrise d'ouvrage au titre de leur contrat de concession. Aussi, il lui demande quelles évolutions pourrait envisager le Gouvernement afin de corriger les effets indésirables, notamment sur les futurs investissements, du dispositif actuel.
Question· Question écrite11341open
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M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement différencié dont font l'objet les personnes retraitées dans l'accès aux soins, à travers le coût de leurs complémentaires santé. En effet, les retraités doivent supporter un coût d'assurance complémentaire plus important que d'autres catégories sociales. Non seulement le retraité cesse naturellement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d'une partie de sa cotisation, mais celle-ci est en outre majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. De plus, la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit qu'à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent offrir à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. De fait, le pouvoir de négociation des personnes est désormais réduit, en raison de la multiplication des contrats groupe qui a eu un effet mécanique sur les contrats individuels concernés. Enfin, les retraités ne peuvent déduire ces cotisations de leur revenu imposable. En définitive, d'après la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), un retraité supporterait un coût moyen d'assurance complémentaire trois fois plus important qu'un salarié actif. Aussi, il lui demande quelles mesures compensatoires pourraient être prises pour rétablir un traitement plus équitable envers les retraités. Il souhaiterait savoir, en particulier, si l'extension aux retraités de la déductibilité fiscale des cotisations dont bénéficient les actifs pourrait être envisagée.
Question· Question écrite6291open
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M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre la mesure n° 18 du dernier comité interministériel de la mer (CIMER) qui s'est tenu le 17 novembre 2017. En effet, celle-ci prévoit un soutien de l'État pour accompagner les acteurs portuaires, maritimes et industriels, dans leur transition vers la motorisation au gaz naturel liquéfié (GNL), pour lutter plus efficacement contre la pollution maritime. Ainsi, lors de son discours aux assises de l'économie de la mer le 21 novembre 2017, M. le Premier ministre a chargé le ministère de l'économie et des finances d'étudier les pistes de révision des modalités d'amortissement des investissements concernant l'achat de nouveaux navires ou de modes de propulsion, afin d'inciter les armateurs à recourir davantage au GNL. Ainsi, en réponse à une question orale le 20 février 2018, Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de M. le ministre de la transition écologique et solidaire, a indiqué que « des travaux sur la révision des modalités d'amortissement des navires ont été lancés pour répondre à la nécessité de favoriser le renouvellement de la flotte. Ils doivent pouvoir être finalisés dans les prochaines semaines pour trouver leur place dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019. C'est une priorité gouvernementale ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir présenter les premières pistes financières ou fiscales envisagées par le Gouvernement, à travers le PLF pour 2019, pour favoriser les investissements des armateurs dans la technologie GNL.
Question· Question écrite6821open
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M. Saïd Ahamada attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impact de la future réforme du baccalauréat et du lycée sur le place de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). Introduite au lycée il y a plus de 50 ans, cette discipline contribue à l'enrichissement intellectuel et à la culture citoyenne des élèves, en leur permettant de comprendre le monde économique, social et politique dans lequel ils vivent. La série ES, au cœur de laquelle s'inscrivent les SES, a permis des poursuites d'études diversifiées et avec de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Cependant, le projet de réforme du baccalauréat et du lycée ne fait pas des SES une discipline obligatoire en première et en terminale. Dès lors, il pourrait être prévu que les SES soient proposées à chaque lycéen au sein d'un tronc commun, par exemple en classe de seconde. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures, afin d'accorder aux SES une place plus importante au sein du projet de réforme du baccalauréat et du lycée.
Question· Question écrite9513answered
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M. Saïd Ahamada attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des Centres d'information et d'orientation (CIO), dans le cadre du projet de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les personnels concernés expriment leurs inquiétudes quant à l'avenir de ces centres en raison du transfert aux régions de l'information liée à l'orientation et à la fermeture programmée des 390 lieux d'accueil de proximité à l'échelle du territoire national. Les acteurs craignent ainsi qu'une grande partie de la population soit privée de ce service favorisant l'insertion par la formation et donc, in fine , luttant contre les inégalités d'accès à l'emploi. Il rappelle que les CIO constituent un service public gratuit de proximité. La mission des centres est de rechercher des solutions pour toute personne présentant un problème d'orientation ou de formation, d'accueillir les jeunes scolarisés ou non, issus de l'éducation nationale ou d'autres ministères, de la formation initiale ou de l'apprentissage, des « décrocheurs », des étudiants, ou encore des élèves allophones. Afin de mener à bien leurs missions, les CIO ont tissé des relations avec de multiples partenaires dans les territoires (missions locales, mission de lutte contre le décrochage scolaire, chambre des métiers et de l'artisanat, chambres de commerce et d'industries, etc.) et ils représentent donc une réelle interface entre établissements scolaires et organismes extérieurs. À titre d'exemple, Marseille compte 4 CIO implantés dans la ville. Ces 4 centres couvrent 88 établissements publics (55 collèges, 16 lycées professionnels, 17 lycées généraux et technologiques, ainsi qu'une cellule universitaire), ce qui représenterait plus de 55 600 élèves bénéficiaires. En outre, le contexte marseillais s'avère déjà tendu, dans la mesure où deux centres ont fermé leurs portes en 2014. Aussi, il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir l'égalité d'accès à l'information et à l'orientation, de manière à protéger les jeunes les plus fragiles en recherche de formation ou d'insertion sur le marché de l'emploi sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite11253answered
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M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de la cotisation d'assurance maladie, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, depuis le 1er janvier 2018, cette cotisation d'un montant de 0,75 % due jusqu'alors par les salariés a été supprimée. Toutefois, aucune disposition n'a été prévue pour les personnes retraitées. Or, les retraités, anciens salariés du secteur privé, sont redevables d'une cotisation de 1 % sur les pensions de retraite qu'ils perçoivent de leurs caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Par conséquent, les retraités continuent d'être redevables d'une cotisation personnelle d'assurance maladie, alors que les actifs en sont désormais exonérés. Aussi, il lui demande ce qui justifie cette différence de traitement et si une action correctrice est envisagée.
Question· Question écrite11744answered
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M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens pouvant servir à renforcer les liens entre les grands ports maritimes et les habitants des villes portuaires, concernant les problématiques environnementales relatives au transport maritime. En effet, M. Saïd Ahamada a fait adopter à l'unanimité, par l'Assemblée nationale, une proposition de résolution visant à lutter contre la pollution du transport maritime. Ce texte plaide en faveur de la mise en place, dans chaque grand port maritime, de commissions consultatives de l'environnement, sur le modèle de ce qui est actuellement en vigueur dans les communes situées à proximité directe d'un aéroport (article L. 571-13 du code de l'environnement). Lors de son intervention en séance, dans le cadre de l'adoption de cette proposition de résolution, Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, a mentionné plusieurs projets récemment mis en œuvre par certains ports (signature d'une charte ville-port à Marseille, création de « port center » au Havre, à Dunkerque et à La Rochelle). Toutefois, ces projets ne semblent pas être de nature à répondre au besoin de consulter les habitants. Par conséquent, il souhaiterait avoir davantage de précisions concernant les différentes initiatives prises par les grands ports maritimes qui vont dans le sens d'un renforcement du dialogue entre les habitants et les autorités portuaires concernant les enjeux environnementaux.
Question· Question écrite11752answered
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M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Lors d'une audition, dans le cadre de ses fonctions de rapporteur spécial du budget des affaires maritimes et des ports, il a été précisé par la direction des affaires maritimes du ministère de la transition écologique et solidaire qu'une réflexion sur une réforme du DAFN a été initiée. Dans un dossier de presse sur la loi mobilités, publié en juillet 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire précise que « pour les flottes de plaisance maritime », une « réflexion [est] en cours pour verdir le DAFN pour avantager les navires électriques par rapport aux navires fonctionnant à l'essence ou au diesel ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pistes de réforme envisagées, qu'il s'agisse par exemple d'une modification du mode de calcul ou de la dématérialisation de la procédure de recouvrement. Par ailleurs, il souhaite savoir pour quelles raisons, à partir de 2014, le produit du DAFN connaît une trajectoire de baisse. En 2019, son rendement pourrait en effet approcher les 35 millions d'euros, avant de passer en dessous de ce montant en 2020. Cette baisse de recettes semble préoccupante en ce qu'elle remet en question le modèle de financement du Conservatoire du littoral, principal organisme affectataire du DAFN. Enfin, il l'interroge sur le montant du DAFN effectivement perçu par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), cette dernière étant affectataire, depuis 2018, d'une partie des recettes du DAFN (article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Or le rapport d'application de la législation fiscale présenté par M. le rapporteur général du budget, en juillet 2018, a montré que seul un navire français s'est acquitté d'un droit de francisation supplémentaire de 7 500 euros, en application de l'article 33 de la loi de finances pour 2018 susmentionné. Il attire son attention sur le fait que l'affectation d'une partie des recettes du DAFN à la SNSM résulte en effet de la nécessité de pérenniser les ressources financières publiques de la SNSM.
Question· Question écrite1384open
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M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la situation dramatique vécue par les Rohingyas en Birmanie. Depuis le 25 août 2017, on estime que plus de 370 000 d'entre eux été contraints de se réfugier au Bangladesh pour fuir une opération de l'armée birmane. Le 11 septembre 2017, le Haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a évoqué « un exemple classique de nettoyage ethnique ». Face à cela, Daesh semble afficher son soutien à cette minorité et tente de prospérer en instrumentalisant ce drame. Dans la 7ème circonscription des Bouches-du-Rhône, un réel élan de solidarité se crée vis-à-vis de la situation que traverse cette population, tandis que beaucoup d'informations, vraies et fausses, circulent. Il semble donc urgent de ne pas laisser s'installer dans les quartiers une perception faussée de la situation et de la position de la France et de ses alliés sur cette question. Aussi, il lui saura gré de bien vouloir lui indiquer le constat qu'il fait concernant la situation des Rohingyas ainsi que la position de la France sur ce sujet.
Question· Question écrite14063answered
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M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape forte et indispensable. Celle-ci pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, les Français devaient, par exemple, avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri en raison des pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 %). Dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions risquerait d'altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité, chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions envisagées pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
Question· Question écrite14197open
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M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la fin des concours d'accès aux formations paramédicales. La loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a réformé la voie d'accès aux formations paramédicales à partir de 2020, en commençant par les études d'infirmiers dès le printemps 2019. Cette démarche modifie substantiellement les conditions d'accès et de formation à ces professions. Malgré l'intérêt que portent nombre de ces mesures, certains professionnels s'inquiètent des effets, qu'ils qualifient de « pervers », que peuvent engendrer ces dispositions et attendent davantage d'explications quant au processus de sélection à venir. Ainsi, les acteurs des secteurs médicaux et paramédicaux sont notamment préoccupés par l'impact que pourrait avoir la non-préparation des concours d'accès aux formations concernées. En effet, des épreuves fondamentales dans le développement et l'apprentissage ne seront plus préparées par les candidats. C'est le cas, notamment, des épreuves psychotechniques et de culture générale. Par ailleurs, les directeurs d'établissements spécialisés dans la préparation de ces concours s'interrogent également sur cette réforme, préoccupés par l'avenir de leurs structures. En outre, M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre concernant la question de l'intégration de ces formations dans la plateforme « Parcoursup ». Compte tenu des améliorations possibles de ladite plateforme, les acteurs du monde paramédical s'interrogent sur l'efficacité et la cohérence de cette intégration à « Parcoursup ». Au regard des interrogations soulevées par les professionnels concernés, il lui demande donc d'apporter de plus amples précisions quant à la fin des concours d'accès aux formations paramédicales et à leur intégration à la plateforme « Parcoursup ».
Question· Question écrite18957open
France · National Assembly
M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Préparée en lien étroit avec les services des ministères de l'intérieur et de la justice, ainsi qu'avec les parlementaires, cette loi est un acte fort pris par le Gouvernement. Elle apporte un cadre juridique adapté pour prévenir et sanctionner ces agissements dangereux, sources d'exaspération pour la population. Ainsi, des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement peuvent désormais être prononcées si l'infraction est commise par un conducteur sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants, ou s'il n'est pas titulaire du permis de conduire. En outre, les policiers et gendarmes peuvent décider immédiatement l'immobilisation administrative du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ainsi que sa confiscation. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ), déployée notamment à Marseille depuis février 2018. Afin de faire pleinement appliquer la loi du 3 août 2018, dès sa promulgation, le Gouvernement s'était engagé à adresser des directives précises aux préfets de département. Ceux-ci devaient alors définir, en lien avec les procureurs de la République, une stratégie d'action, associant notamment la police et la gendarmerie nationales ainsi que les polices municipales, de nature à permettre une prise en compte adaptée de ces comportements. Aussi, M. le député souhaiterait que M. le ministre de l'intérieur puisse faire un point sur l'application de la loi sur le terrain, en présentant la nature des directives données par le Gouvernement aux préfets suite à sa promulgation, ainsi qu'en dressant un premier bilan chiffré concernant la répression des infractions constatées. Plus particulièrement, il lui demande de bien vouloir dresser un bilan de la mise en œuvre de la loi dans le département des Bouches-du-Rhône, et notamment à Marseille. Enfin, de manière plus générale, il lui rappelle l'importance de faire respecter cette loi sur l'ensemble du territoire national, et en particulier dans les quartiers urbains où ces rodéos motorisés se sont multipliés depuis de trop nombreuses années, troublant la sécurité publique et la tranquillité des habitants.
Question· Question écrite21768answered
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M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du financement de l'apprentissage pour la rentrée 2019. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le même temps, une réforme du mode de financement des contrats d'apprentissage est engagée, en s'appuyant sur un « coûts contrats » défini par les branches professionnelles au sein des Organismes de compétences (OPCO) en tenant compte des recommandations de France compétences en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Celui-ci remplacera, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales. Or certains contrats d'apprentissage signés en 2019 s'étendent au-delà du 1er janvier 2020. L'application des « coûts-préfectoraux » à ces contrats jusqu'à leur terme risque de créer un système de financement à deux vitesses, dans la mesure où les « coûts préfectoraux » sont sous-évalués car ils ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Cette application jusqu'au terme risque également de désavantager les centres de formation d'apprentis (CFA) existants au profit des nouveaux entrants sur ce marché qui bénéficient, eux, des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019. Aussi, dans un contexte où l'apprentissage connaît une réelle dynamique de développement dans le pays, suite à la levée des freins opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il lui demande de bien vouloir étudier la pertinence d'intégrer les contrats signés à partir de septembre 2019, dans le cadre des conventions quinquennales, dans le système « coûts contrats » à compter du 1er janvier 2020.
Question· Question écrite43862open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Saïd Ahamada appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les décisions prises en matière d'accompagnement des élèves en situation de handicap. En effet, dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a estimé que le financement d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire doit être assumé par la collectivité territoriale et non par l'État. Dans la perspective d'une mise en application de cette jurisprudence, il semble nécessaire de garantir la bonne information des collectivités territoriales concernées de toute décision d'accompagnement par un AESH, afin de leur permettre le financement de cet accompagnement en dehors du temps scolaire et notamment sur la pause méridienne. Aussi, il souhaite l'interroger afin de connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement permettant aux collectivités territoriales d'être dûment informées de toute décision d'accompagnement d'élève en situation de handicap et notamment en dehors du temps scolaire, afin que les collectivités concernées puissent répondre dans les temps à ces besoins de financements légitimement exprimés par les familles.
Question· Question écrite13112open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport et de séjour des personnes défuntes. Aux termes de l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les frais résultants du transport à la chambre funéraire (pour les établissements non assujettis à l'obligation de disposer d'une telle chambre), ainsi que les frais de séjour, sont pris en charge par l'établissement public ou privé, uniquement lorsque le transfert l'a été à la demande du directeur de l'établissement. Par conséquent, sans intervention du directeur de l'établissement, les familles de personnes décédées doivent prendre en charge ces frais. Ces familles, fragilisées par la perte d'un proche, sont souvent désemparées. De surcroît, lorsque ce proche se trouvait être à l'origine des ressources familiales, elles se retrouvent la plupart du temps face à la difficulté d'assumer une telle charge financière. Cette problématique concerne tout un chacun, et nombre de concitoyens s'interrogent donc sur la pertinence de la règle actuellement en vigueur au regard du principe de justice. En effet, le régime applicable aux traitements mortuaires diffère selon le lieu mais aussi la nature du décès. Toutefois, chacun des Français devrait avoir le droit de bénéficier, jusqu'à sa mise en bière, de la protection qui lui est accordée de son vivant ainsi que de l'égal accès aux services publics. Compte tenu des problématiques sociales que revêt cette disposition réglementaire, celle-ci pourrait être réformée afin de prévoir la prise en charge financière des frais, résultant du transport et du séjour d'un défunt, par l'établissement où a eu lieu le décès, et qui ne sont pas soumis à l'obligation d'avoir au moins une chambre mortuaire. Ces dispositions pourraient également s'appliquer dans le cadre des hospitalisations à domicile. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à d'éventuelles modifications, fortement attendues par les familles de personnes défuntes, de l'article R. 2223-79 du CGCT.
Question· Question écrite11547open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Saïd Ahamada interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du modèle de financement des hôpitaux psychiatriques. En effet, lors de la campagne présidentielle, M. le Président de la République s'était résolument engagé à faire sortir les hôpitaux français de la seule logique de tarification à l'activité (T2A). Après consultation des acteurs de la santé et de la protection sociale, Mme la ministre des solidarités et de la santé a alors annoncé dans la presse, au début du mois de juillet 2018, que la réforme de l'hôpital serait présentée début septembre 2018. La réforme devrait être fondée sur cinq leviers, parmi lesquels figurerait le volet tarifaire, avec une évolution des modes de financement et de régulation. Par conséquent, les premières mesures budgétaires devraient être prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui sera présenté à l'automne 2018. Concernant les hôpitaux psychiatriques en particulier, s'il convient de noter que la T2A ne s'applique pas aujourd'hui à la psychiatrie, Mme la ministre des solidarités et de la santé s'est néanmoins engagée, en janvier 2018, à donner davantage de moyens à la psychiatrie en France et à faire évoluer son modèle de financement car celui-ci est, notamment soumis à de fortes inégalités territoriales. À cette occasion, elle a garanti la préservation d'un budget spécifique dans les Groupements hospitaliers de territoire (GHT). Par conséquent, il souhaite connaître les premières pistes de réformes envisagées par le Gouvernement concernant le modèle de financement des hôpitaux psychiatriques, notamment pour lutter contre les inégalités territoriales. Plus spécifiquement, il souhaite également avoir confirmation que l'application de la T2A à la psychiatrie ne fera pas partie du projet de réforme de l'hôpital qui sera présenté en septembre 2018.
Question· Question écrite11576answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des timbres fiscaux. À ce stade, les timbres dématérialisés coexistent avec les timbres physiques. Si l'objectif de simplification poursuivi par le processus de dématérialisation est louable, cette situation peut toutefois s'avérer incertaine voire problématique. En effet, certaines associations sont amenées à accompagner des personnes dans leurs formalités administratives, en leur fournissant pour ce faire une aide financière. C'est le cas, à titre d'exemple, lorsque ces associations aident des personnes étrangères ayant obtenu une autorisation de séjour. Le plus souvent, ces aides financières s'avèrent partielles et complétées le cas échéant par l'intéressé, voire par d'autres associations. Par conséquent, il souhaite qu'il lui confirme que l'administration pourra bien accepter plusieurs timbres fiscaux dématérialisés, utilisés de manière cumulée, pour le règlement des sommes exigées.