Amendement II-2215 — APRÈS ART. 51

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du III de l’article 150‑0 D ter , les mots : « et de sociétés unipersonnelles d’investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 208 D » sont supprimés ; 2° Les articles 163 quinquies C bis et 208 D sont abrogés ; 3° À la fin des articles 238 bis HI, 238 bis HQ et 238 bis HX, les mots : « ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque mentionnées à l’article 208 D » sont supprimés ; 4° Au dernier alinéa du I de l’article 239 bis AB du code général des impôts, les mots : « du 1 du I de l’article 208 D, » sont supprimés. II. – Au 8° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque dans les conditions prévues à l’article 163 quinquies  C  bis du même code » sont supprimés. III. – Au 2° de l’article L. 239‑1 du code de commerce, les mots : « ou d’une société unipersonnelle d’investissement à risque mentionnée à l’article 208 D du code général des impôts » sont supprimés. IV. – Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 20 20 .

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Timeline

1. 12 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 November 2018

   Adopté

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