Amendement II-2223 — APRÈS ART. 51

Summary

I. – Après le mot : « financier », la fin du 2° de l’article L. 239‑1 du code de commerce est supprimée. II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l’article 13 et au premier alinéa du 1 de l’article 1731 bis , les références : « aux I et I bis  » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° Le 24° de l’article 81, l’article 163  quinquies  C  bis , le I  bis de l’article 156, l’article 200  decies  A, les 1°  bis et 4°  quater du 1 de l’article 207, les articles 208 D, 217  terdecies et 219  quater , les II à IV de l’article 237 bis A, les articles 238  quater , 238  sexdecies , 239  octies et 261 A, le 7° de l’article 1461 et l’article 1133  bis sont abrogés ; 3° Au 2° du III de l’article 150‑0 D ter , les mots : « et de sociétés unipersonnelles d’investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 208 D » sont supprimés ; 4° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, la référence : « , 200 decies A » est supprimée ; 5° Au VII de l’article 200 quaterdecies , les références : « , 200 octies et 200 decies A » sont remplacées par la référence : « et 200 octies  » ; 6° Au premier alinéa du 5 de l’article 206, les mots : « , autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance » sont supprimés ; 7° À la fin des articles 238  bis  HI, 238  bis  HQ et 238  bis  HX, les mots : « ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque mentionnées à l’article 208 D » sont supprimés ; 8° Au dernier alinéa du I de l’article 239 bis AB, les mots : « du 1 du I de l’article 208 D » sont supprimés. III. – Au 8° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque dans les conditions prévues à l’article 163 quinquies C bis du même code » sont supprimés ; IV. – Les I à III du présent article s’appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020.

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Timeline

1. 12 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 November 2018

   Retiré

   Source: dateSort

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