Amendement II-2371 — APRÈS ART. 41

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : - les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées ; - l’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert par les collectivités territoriales ; - l’opportunité et les conditions d’une modulation des dotations de l’État aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique ; - la construction d’une méthodologie d’évaluation ex-ante des impacts environnementaux des projets soutenus par la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux.

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Timeline

1. 2 November 2021

   Dépôt

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2. 10 November 2021

   Publication

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3. 12 November 2021

   Non soutenu

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