Amendement II-2472 — ART. 57

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 10 les sept alinéas suivants : « C. –  Le 5 est ainsi rédigé : « Le crédit d’impôts est égal à un taux respectivement de 20 %, 30 % ou 40 % si, pour un logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins d’une, deux ou trois des catégories suivantes, à l’exception du a pour lequel le taux est de 15 % en action seule : «  a) Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, mentionnées au 2° du b du 1 ; «  b) Dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnées au 3° du b du 1, «  c) Dépenses au titre de l’acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnées au 2° du b du 1 ; «  d) Dépenses au titre de l’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, mentionnées au même 1° du c du 1 ; «  e) Dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique mentionnées au 1° du b du 1, de chaudière à micro-cogénération gaz mentionnées au g du 1 et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur mentionnées au 3° du c dudit 1 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »   « IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 12 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Tombé

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