Amendement II-2548 — APRÈS ART. 51

Summary

I. – Au début, ajouter les six alinéas suivants : « I A. - Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « Prestataires de services sur actifs numériques «  Art. L. 54‑10‑1.  – Les actifs numériques comprennent : « 1° Les jetons mentionnés à l’article L. 552‑2, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211‑1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223‑1 ; « 2° Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « crypto-actifs » les mots : « actifs numériques au sens de l’article L. 54 – 10 – 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « crypto-actifs » les mots : « actifs numériques ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 11, 12, à la première phrase de l’alinéa 13 et aux alinéas 14, 20, 23, 24 et 28.

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Timeline

1. 15 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 November 2018

   Adopté

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