Amendement II-2647 — APRÈS ART. 32

Summary

I. – L’article L. 5141‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi rédigé : « I. – 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une taxe relative aux médicaments vétérinaires visés au présent titre à chaque : « 1° Demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ; « 2° Demande de modification d’autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation ; « 3° Demande d’autorisation temporaire d’utilisation d’un médicament vétérinaire ; « 4° Demande d’autorisation de commerce parallèle ; « 5° Demande d’autorisation préalable de publicité ; « 6° Déclaration de publicité ; « 7° De certificat à l’exportation délivré par le directeur général de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; « 8° De demande d’enregistrement de médicaments vétérinaires. » 2° Le 2 du I est complété par les mots : « ou le déclarant ». 3° Le 3 du même I est ainsi modifié : a) À la fin, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ; b)  Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné à l’alinéa précédent peut déterminer un montant maximal applicable pour certaines demandes regroupant plusieurs médicaments. » 4° Le 4 du même I est complété par les mots : « ou de déclaration ». 5° Le 1 du II est ainsi rédigé : « II. – 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une taxe annuelle à raison de chaque : « 1° Autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ; « 2° Autorisation temporaire d’utilisation d’un médicament vétérinaire ; « 3° Autorisation visée au chapitre II du titre IV de la cinquième partie du livre premier ; « 4° Déclaration des installations réalisant les essais non cliniques visés à l’article L. 5141‑4 ; « 5° Enregistrement de médicaments vétérinaires ; « 6° Autorisation de commerce parallèle. » 6° Au 2 du II, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots : « ou de la déclaration ». 7° Au 3 du II, le montant : « 25 000 euros » sont remplacés par le montant : « 50 000 euros ». 8° À la première phrase du 4 du II, après les mots « d’autorisations, » sont insérés les mots : « de déclarations, ». 9° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Le coefficient annuel de revalorisation des taxes mentionnées au I et au II du présent article, à l’exception de celle visée au quinzième alinéa est fixé, au 1 er octobre de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. « Leur montant est arrondi à l’euro supérieur. » II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 a du code général des impôts.

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Timeline

1. 4 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Adopté

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• Anne-Laure Cattelot · cosignataire

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