Amendement II-2654 — AVANT ART. 42

Summary

Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑7 . – I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier sont conditionnées à l’utilisation ou la transformation du bois non transformés sur le marché de l’Union européenne. « II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits des missions « plan de relance » et « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour l’année 2022. « III. – En cas d’exportation de bois non transformé hors de l’Union européenne par un bénéficiaire des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier, une sanction financière équivalente au montant des aides perçues est appliquée. »

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Timeline

1. 4 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2021

   Retiré

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• Anne-Laure Cattelot · LAREM · Député
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