Amendement II-2776 — APRÈS ART. 48

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑6, les mots : « peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1 er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer » sont remplacés par les mots : « instaurent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1 er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, » ; 2° Le B de l’article L. 2333‑9 est ainsi modifié : a)  Le 1° est ainsi modifié : - Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Entre 5 € et » ; - Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Entre 10 € et » ; - Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Entre 15 € et ». b)  Au premier alinéa du 2° , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; c)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les dispositifs publicitaires dont l’affichage fait la promotion d’un produit ou d’une pratique néfaste pour la santé, l’environnement ou la biodiversité, ces tarifs maximaux sont doublés.  Un décret fixe les modalités d’application du présent 4° . » 3° L’article L. 2333‑10 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2333‑10 . – Par une délibération prise avant le 1 er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon : « – fixe tout ou partie des tarifs prévus par l’article L. 2333‑9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ; « – dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale, dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, fixe les tarifs prévus par le 1° du B de l’article L. 2333‑9 à un niveau compris entre 10 € et 20 € par mètre carré ; « – dans le cas des communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants ou à la métropole de Lyon, fixe les tarifs prévus par le 1° du B de l’article L. 2333‑9 à un niveau compris entre 15 € et 30 € par mètre carré. ».

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Timeline

1. 8 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2019

   Rejeté

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