Amendement II-2780 — ART. 52

Summary

I. – Après l’alinéa 92, insérer les six alinéas suivants : « F bis . – Le même article est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 2 et à la première phrase du deuxième alinéa du 3, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ; « 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour la tenue des réunions de la commission, le président de la commission peut choisir de se faire représenter par tout autre membre élu de la commune. « Dans ce cas, il en informe le directeur départemental ou régional des finances publiques et les commissaires siégeant à la commission. « Le représentant du président de la commission dispose alors, pour la réunion à laquelle il a été mandaté par le président, des mêmes pouvoirs que ce dernier. II. – En conséquence, après l’alinéa 93, insérer les quatre alinéas suivants : G bis . – Le même article est ainsi modifié : « 1° Au 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ; « 2° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis . Le 4 de l’article 1650 s’applique également à la commission intercommunale prévue au présent article. »

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Timeline

1. 8 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2019

   Non soutenu

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