Amendement II-2824 — APRÈS ART. 63

Summary

Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 K  bis  ainsi rédigé : «  Art. 302 K  bis .  - I. - À compter du 1 er  janvier 2020, une taxe sur les séjours à bord de navires de croisières est due par les sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers. « II. - Le tarif de la taxe perçue en fonction de l’itinéraire du passager est le suivant : « - 5 euros par passager embarqué à destination de la France, d’un autre État membre de l'union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ; « - 10 euros par passager embarqué vers d’autres destinations. « III. - Le montant du produit de cette taxe est affecté aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. « IV. Les I, II et III s'appliquent à compter du 1 er janvier 2021. »

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Timeline

1. 8 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2019

   Rejeté

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