Amendement II-2855 — APRÈS ART. 42

Summary

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 125‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le propriétaire satisfait à son engagement de remise en valeur du fonds dans les délais impartis et conformément au plan mentionné au deuxième alinéa, il bénéficie d’une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties telle que mentionnée à l’article 1393 du code général des impôts correspondant au ou aux terrains faisant l’objet de la présente procédure. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2020

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Philippe Chassaing · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.