Amendement II-2937 — APRÈS ART. 72

Summary

I. – Le V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du C est ainsi modifié : a) À la première colonne de la cinquième ligne, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ; b) Est ajoutée une colonne ainsi rédigée : À compter de 2021 Seuil au delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des matières premières de la catégorie n'est pas prise en compte 7 % 0,4 % 0,1% 0,9 % II. – Le I s’applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 9 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2019

   Tombé

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