Amendement II-2984 — AVANT ART. 47

Summary

I. – L’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 2° du I est ainsi modifié : 1° Le d est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « définis » est remplacé par les mots : « respectant les conditions prévues » ; b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette souscription s’entend de la signature, par la société bénéficiaire de l’apport, d’un engagement de souscription de parts ou actions auprès d’un fonds, société ou organisme qu’il désigne. Dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement, l’intégralité des sommes que la société s’est engagée à verser doit être effectivement versée au fonds, à la société ou à l’organisme. » ; c) La dernière phrase est ainsi modifiée : i) Les mots : « d’un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription mentionnée à la première phrase du présent d  » sont remplacés par les mots : « du même délai de cinq ans » ; ii) Après la première occurrence du mot : « article, », la fin est supprimée ; d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Outre le respect du quota précité, les sociétés de libre partenariat définies à l’article L. 214‑162‑1 du code monétaire et financier doivent respecter, dans ce même délai, les quotas prévus aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de la condition prévue à la troisième phrase du d du présent 2° met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la même phrase. » ; 3° Au dernier alinéa, après la référence : « au d , », sont insérés les mots : « le non-respect de la condition prévue à la troisième phrase dudit d ou » ; B. – Le II est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à dix ans en cas d’investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I ; » ; 2° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée. II. – Le A du I s’applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 1 er janvier 2020. III. – Le B du I s’applique aux transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1 er janvier 2020. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 9 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2019

   Adopté

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