Amendement II-3138 — AVANT ART. 29

Summary

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Après le mot : « durée », sont insérés les mots : « et de courte durée » ; b) Sont ajoutés les mots : « et d’œuvres audiovisuelles de courte durée ». 2° Le II est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée, être titulaire d’un visa d’exploitation cinématographique tel que défini à l’article L. 211‑1 du code du cinéma et de l’image animée » ; b) Le 2 est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Les vidéomusiques » ; c) À la première phrase du 3, après le mot : « documentaires », il est inséré le mot : « agréées ». 3° Le quatorzième alinéa du 1 du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée » ; 4° Après le 2 du VI, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre cinématographique de courte durée ne peut excéder 2 000 € par minute produite, et 3 600 € pour les œuvres d’animation. » ; 5° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est porté à 80 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée. » II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 5 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 November 2021

   Rejeté

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