Question· Question écrite12482open
France · National Assembly
Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la directive européenne 2003/88/CE applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. La Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision le 21 février 2018 sur le fait que les sapeurs-pompiers volontaires étaient bien considérés comme des « travailleurs » au sens de la directive et devaient donc être soumis aux règles concernant la limitation du temps de travail des salariés du droit commun. L'application de cette mesure aux sapeurs-pompiers volontaires aurait pour conséquence de les considérer comme des travailleurs à temps partiel, ne pouvant alors qu'effectuer peu d'heures par semaine en complément de leur emploi principal, avec pour répercussion une augmentation importante des moyens financiers nécessaires au recrutement de nouveaux effectifs et à leur salarisation. Ainsi, à budget constant, la substitution des 194 000 citoyens volontaires ne représenterait que 48 000 salariés, réduisant en conséquence les potentiels de garde, d'astreinte et de mobilisation en cas de crise, de façon très importante. Le Président de la République a rappelé en octobre 2017 son attachement au modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers. De même, lors de son discours aux forces de sécurité le même mois, il a exprimé sa volonté de faire en sorte que la gendarmerie et les armées soient exclues de la directive européenne pour permettre à l'État d'assurer pleinement ses missions de protection des citoyens. Le corps des sapeurs-pompiers répond parfaitement à cette définition en portant secours aux populations. Elle lui demande ainsi de travailler pleinement auprès de l'Union européenne à exclure le domaine de la sécurité civile de cette directive afin de sauvegarder ce modèle cher aux Français et préserver leur sécurité quotidienne.
Question· Question écrite11812open
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Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés posées par l'assujettissement actuel des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Actuellement, il apparaît que les surfaces de piste des hippodromes sont considérées comme des propriétés bâties. De plus, la taxe foncière que les sociétés de courses doivent acquitter à partir de cette année dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, connaît une très forte augmentation. La situation financière des sociétés de courses s'en trouve fragilisée, notamment celle concernant les petits hippodromes locaux dont les rentrées financières ne sont pas assez importantes pour couvrir ces taxes. Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin que les surfaces de pistes des hippodromes soient imposées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, comme c'est déjà le cas pour les terrains de golf ou les pistes de ski.
Question· Question écrite12344open
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Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés par la mouche wohlfahrtia magnifica sur les animaux et les moutons en particulier. Cet insecte a envahi la Haute-Vienne il y a quelques mois, après s'être développé dans la Charente et la Vienne, contaminant de nombreux élevages ovins dans une quarantaine de communes de ce département. Cette mouche a la particularité de pondre des larves dans les pieds ou dans la toison des moutons au niveau de petites écorchures. Ces dernières, carnivores, dévorent l'animal de l'intérieur déclenchant lésions et infections pouvant entraîner la mort. Face à l'inquiétude et aux préoccupations des éleveurs pour lesquels ce phénomène représente une nouvelle charge de travail et financière exceptionnelle, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour les agriculteurs affectés et quels moyens humains et financiers actuels et futurs sont ou seront alloués à la recherche scientifique pour faire face à cette épidémie.
Question· Question orale sans débat1572answered
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Mme Marie-Ange Magne alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le développement massif des projets éoliens dans le nord de la Haute-Vienne. Depuis une dizaine d'années, les projets d'implantation d'éoliennes se multiplient de façon importante dans le nord de la Haute-Vienne. Ainsi, aujourd'hui, 44 éoliennes sont en service dans le département, dont 37 sont situées sur la circonscription de Mme la députée, au nord de Limoges. Si tous les projets en cours aboutissent, ce sont 80 machines supplémentaires qui seront installées en 2028 sur ce territoire. 124 éoliennes sur 170 au total seront alors concentrées sur le tiers de la surface du département. Ce développement exponentiel sur un territoire aussi réduit engendre une saturation et un rejet de la part des habitants et des associations. L'attrait financier convainc des élus qui voient dans le développement des projets éoliens une rentrée fiscale significative et un potentiel d'investissement non négligeable sur des territoires souvent en déclin. Malheureusement, les éoliennes produisent un effet repoussoir : leur impact sur les paysages nuit au développement touristique de ces territoires. Il est indispensable pour garantir l'acceptabilité des projets que les demandes et inquiétudes des citoyens soient prises en compte, concernant tant la protection de la faune, de la flore et des paysages que la prise en compte d'autres facteurs comme le bruit ou la dévaluation immobilière. Le Gouvernement souhaite augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique de la France. Cela ne sera possible qu'avec l'assentiment des citoyens. Le 5 octobre 2021 ont été présentées dix mesures pour un développement maîtrisé et responsable de l'éolien. Elle souhaiterait ainsi savoir quel impact concret aura cette série de dispositions pour réguler et limiter les installations d'éoliennes dans des territoires déjà surexploités, saturés, comme dans le nord de la Haute-Vienne.
Question· Question orale sans débat1376answered
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Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la maison d'arrêt de Limoges qui accueille dans ses murs, depuis 1853, des personnes en détention. Malgré quelques travaux de rénovation engagés ces dernières années, l'insalubrité des lieux demeure une préoccupation centrale. C'est un enjeu de dignité pour les détenus. C'est une nécessité pour la sécurité et les conditions de travail du personnel pénitentiaire. C'est enfin un besoin pour les riverains qui souffrent des répercussions de la présence de cet établissement en plein centre-ville. Au 1er janvier 2020, la France comptait 117 % de taux d'occupation de ces centres de détention de maisons d'arrêt. En moyenne, la maison d'arrêt de Limoges a un taux d'occupation de 150 % et affiche le taux de surpopulation le plus élevé de Nouvelle-Aquitaine. Début 2020, on comptait 17 détenues pour 11 places dans la partie réservée aux femmes, et 119 détenus pour 57 places dans la partie réservée aux hommes. Ce qui était exceptionnel devient le quotidien. Trois détenus dans des cellules de 8m², avec un matelas au sol. Le contexte sanitaire renforce l'urgence d'agir face à cette situation. Pourtant, la maison d'arrêt de Limoges n'a pas été inclue dans le plan national qui prévoit la construction de 15 000 nouvelles places de prison sur le territoire national à l'horizon 2027. Depuis plusieurs années, les élus locaux se mobilisent pour proposer un projet de construction d'un nouvel établissement pénitentiaire à Limoges ou dans sa périphérie. Celui-ci s'inscrit pleinement dans la logique de la loi de programme 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 avril 2019 : améliorer la prise en charge des détenus, sécuriser les établissements et les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Des propositions foncières ont ainsi été faites ces derniers mois au ministère de la justice pour amorcer ce projet. Elle lui demande s'il peut indiquer dans quelle mesure Limoges pourrait intégrer le plan immobilier pénitentiaire afin de répondre à la fois aux problématiques de surpopulation carcérale et de vétusté des locaux actuels.
Question· Question écrite37287open
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Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ces derniers auront ainsi la possibilité de délivrer trois paires d'orthèses plantaires sur trois années successives avec une seule prescription contre une seule délivrance pour les orthopédistes-orthésistes. Ce décret pose la question de l'équité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical et économique que sur la rivalité d'intérêts. Il peut engendrer également des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères pédicures-podologues. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues : ils analysent et évaluent les troubles morpho-statiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III). Auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires que leurs confrères pédicures-podologues.
Question· Question écrite13356open
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Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan contre la pollution liée au plastique dont les contours ont été annoncés le 12 août 2018. Parmi les mesures concrètes de ce plan ambitieux, un système de consigne solidaire doit être expérimenté dès cet automne dans des villes-pilotes volontaires. Devant les attentes de certains élus en matière environnementale, elle souhaiterait connaître les modalités de sélection de ces communes-pilotes et les conditions de cette expérimentation.
Question· Question orale sans débat87open
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Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le désenclavement de la Haute-Vienne. Le 1er juillet 2017, lors de l'inauguration de la ligne LGV Paris-Rennes, le Président de la République a indiqué qu'il entendait mettre la priorité sur « les transports du quotidien » plutôt que sur des nouveaux grands projets tels que la LGV. Il a affirmé son souhait de « financer le renouvellement de [nos] infrastructures » qui sont insuffisamment entretenues. Il est important de souligner que certaines installations sont aujourd'hui particulièrement dangereuses : la ligne POLT ou encore la RN147, lesquelles desservent (tant bien que mal) le département de la Haute-Vienne, en sont de parfaits exemples. Les gouvernements précédents n'ont pas tenu toutes les promesses de sécurisation et de renouvellement de ces infrastructures. En 2017, alors que ces axes font débat depuis plusieurs dizaines d'années, les conséquences pour le territoire de la Haute-Vienne sont particulièrement inquiétantes pour ce qui concerne la création, le maintien et l'accès à l'emploi. Faute d'être convenablement reliée aux capitales nationale et régionale, la Haute-Vienne doit faire face à un défaut d'attractivité qui entraîne un sentiment de relégation chez la population. À l'intérieur du territoire, les déplacements sont particulièrement contraints avec des trains qui ne circulent pas, qui sont en retard et inconfortables, et enfin, une route nationale mortifère. À cela, s'ajoutent par ailleurs les conséquences de la loi NOTRe et la fusion des régions qui, à défaut d'anticipation de ce phénomène, entraîne un déclassement du territoire. Sont d'ores et déjà observés des départs de services dans la grande métropole, notamment pour ce qui concerne les services décentralisés et déconcentrés de l'État, lesquels entraînent le départ des cadres et des personnes diplômées. Une paupérisation de l'ancienne capitale régionale, Limoges, et des communes des alentours est déjà constatée. Au-delà de l'éternel problème des financements, il nous faut donc aujourd'hui travailler à réduire les lenteurs administratives, dépasser les déceptions et surmonter les clivages entre les élus locaux pour engager les actions indispensables à la sauvegarde des régions. Il est entendu que la course à la vitesse n'est plus la priorité du Gouvernement. Néanmoins, le désenclavement des territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux, doit être un engagement ferme et respecté de ce quinquennat. Elle lui demande par conséquent d'expliquer quelle sera l'action du Gouvernement, en lien avec les collectivités locales, pour mettre fin à la problématique d'enclavement particulièrement inquiétante pour le territoire de la Haute-Vienne.
Question· Question écrite11838answered
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Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées et sur les conditions de prise en charge des personnes âgées en établissements ou à domicile. Les personnels souffrent du manque de moyens humains et de reconnaissance, les personnes âgées nécessitent de plus en plus d'attention. Ces problèmes sont latents et ne datent pas d'aujourd'hui. Le Gouvernement en a donc fait une priorité en apportant certaines réponses concernant la réforme de la tarification ou l'aide aux EHPAD en difficulté en augmentant les crédits alloués aux soins. Pour autant, alors que le vieillissement de la population française s'accroît, au niveau national et plus encore dans les territoires ruraux tels que la Haute-Vienne, le nombre de personnels reste faible au regard des moyens humains nécessaires en établissement ou à domicile pour un accompagnement digne et humain. De même, il sera nécessaire de revaloriser ces professions du secteur de l'aide aux personnes âgées en termes de rémunération et de perspectives professionnelles, afin de pallier aux difficultés de recrutement. Pour ces raisons, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés dans des délais raisonnables.
Question· Question écrite34266open
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Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur médico-social. Le Ségur de la santé a permis de redonner des moyens considérables pour l'hôpital public : investissements accrus et augmentations salariales ont été actés pour améliorer la prise en charges des patients et le quotidien des soignants. 8,2 milliards d'euros par an seront ainsi alloués pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad. Néanmoins, les personnels médico-sociaux n'ont pas été inclus dans ces revalorisations financières lors du Ségur de la santé. Il s'agit pourtant de secteurs complémentaires dont les personnels ont souvent les mêmes qualifications et exercent les mêmes missions que leurs homologues médicaux. Le lieu d'exercice est souvent la seule chose qui diffère : SSIAD, MAS, FAM, etc. Cette différence de traitement est perçue comme une injustice. Ces secteurs, déjà en proie à de grandes difficultés de recrutement et à des départs de professionnels découragés et épuisés, sont de moins en moins attractifs. Pourtant ces services, au premier rang desquels les SSIAD, sont indispensables dans le cadre d'une politique de maintien à domicile souhaitée par le Gouvernement. Aussi, elle lui demande s'il envisage des revalorisations salariales pour les personnels médico-sociaux équivalentes à celles octroyées aux personnels médicaux lors du Ségur de la santé.
Question· Question écrite11851open
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Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des emplois d'été et plus particulièrement des emplois de moniteurs de colonie de vacances pour le calcul de la retraite. En effet, avant 1979, ces salariés cotisaient sur une base forfaitaire peu élevée ne leur ouvrant droit à aucune validation de trimestre. Souvent mal informées à l'époque, ces personnes découvrent la plupart du temps cette situation désavantageuse au moment de leur départ en retraite. Bien que la possibilité leur soit offerte de racheter les trimestres manquants, une inégalité s'est créée entre ces ex-moniteurs de colonie de vacances et les salariés cotisant à l'époque au taux de droit commun. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures envisagées pour restaurer cette égalité.
Question· Question écrite15876open
France · National Assembly
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le rapport du Comité Action Publique 2022. Dans ce dernier, il est préconisé de transférer les compétences scolaires et périscolaires au niveau intercommunal « afin d'assurer une meilleure péréquation et une plus grande équité dans la répartition des moyens sur le territoire ». Les maires et plus particulièrement les maires ruraux sont inquiets de ce possible transfert qui supprimerait une des dernières compétences publiques de proximité des communes. L'école est souvent le symbole du village auquel les habitants restent attachés. Elle lui demande ainsi quelle est la position du Gouvernement sur le suivi des préconisations du rapport CAP 2022 et en particulier sur la question de la compétence scolaire au sein des communes et intercommunalités.
Question· Question écrite18017open
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Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du ferroutage et de son développement. Le 6 novembre 2018 à Calais a été inaugurée une nouvelle autoroute ferroviaire reliant Calais à Orbassano, en Italie. Cette infrastructure est la quatrième existante en France permettant le transport combiné. L'objectif de 500 000 camions transportés en 2020 semble difficile à atteindre en raison d'un manque d'attrait des entreprises : capacités limitées, retards fréquents, grèves, rentabilité économique au-delà de 500 km de distance. À l'heure où la transition écologique s'invite dans les débats, le ferroutage est un sujet qui revient régulièrement. Ce mode de transport multimodal permet non seulement d'économiser plusieurs tonnes d'émission de CO2 par an mais également de réduire l'usure des routes. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour développer rapidement les infrastructures nécessaires et accroître l'attractivité du ferroutage auprès des acteurs économiques, notamment en termes de coûts et de rapidité, non seulement sur les longues mais aussi sur les moyennes distances.
Question· Question écrite11273open
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Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. L'article 6 de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge prévoit « qu'à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée et représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ». La présence obligatoire d'un avocat s'inscrit pleinement dans le respect des droits des citoyens. Cependant, dans le cadre d'une mesure de soins sur demande d'un tiers, interne à un foyer fiscal, lorsque le titulaire de ce foyer ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, celui-ci doit acquitter les honoraires d'avocat pour le contrôle de la mesure d'hospitalisation sans consentement du parent concerné. Parfois, la personne elle-même, alors qu'elle est hospitalisée sans son consentement et qu'elle n'est pas demandeuse de soins, doit payer des honoraires pour une représentation par avocat qu'elle n'a pas sollicitée. Bien qu'en pratique, la plupart des justiciables comparaissant devant le juge des libertés et de la détention en cette matière bénéficient de l'aide juridictionnelle, on peut se demander s'il est justifié de leur imposer un tel paiement. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet et les mesures envisagées pour mettre fin à cette situation.
Question· Question écrite18220open
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Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des franchises médicales et participations forfaitaires prélevées sur les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Actuellement, les personnes entrant dans le cadre de l'ALD bénéficient d'une prise en charge de leurs soins à 100 % par la sécurité sociale, en supprimant le ticket modérateur. Cependant, cette prise en charge qui devrait être totale ne l'est pas car les assurés continuent de payer les participations forfaitaires et franchises médicales qui peuvent atteindre au total 100 euros par an. Alors que les bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS ou de l'AME en sont exonérés, certaines personnes atteintes d'une ALD voient ainsi leur budget grevé de plusieurs dizaines d'euros par an. Aussi, cela conduit à s'interroger sur l'utilité du dispositif d'ALD pour les bénéficiaires, et notamment les plus modestes. Ainsi, à l'instar des jeunes et enfants de moins de 18 ans, elle lui demande si l'exonération des participations forfaitaires et franchises médicales ne pourrait pas être appliquée aux personnes atteintes d'une ALD.
Question· Question écrite21647open
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Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des paiements redistributifs dans le premier pilier de la PAC. La politique agricole commune pour 2015-2020 prévoyait une convergence des aides à l'échelle européenne. Chaque État membre avait cependant une certaine marge de manœuvre. Ainsi, la France a ainsi choisi d'affecter en 2015, 5 % de son enveloppe nationale aux paiements redistributifs (majoration des aides sur les 52 premiers hectares). L'objectif initial était d'atteindre 20 % en 2018. Cependant, pour des raisons climatiques (sécheresses) ou politiques (fléchage vers le bio), ces paiements redistributifs n'ont jamais dépassé 10 % de l'enveloppe du premier pilier, soit une aide d'environ 50 euros par hectare. L'élevage et les petites et moyennes exploitations en sont les premiers bénéficiaires. Ces aides sont nécessaires à leur équilibre financier, souvent précaire, dans un contexte de disparition progressive des petites exploitations, pourtant essentielles au maillage des territoires ruraux tels que la Haute-Vienne. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à une hausse de l'enveloppe consacrée aux paiements redistributifs en 2020 et la réalisation de l'objectif affiché en 2015 d'atteindre les 20 %.
Question· Question écrite11787answered
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Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la cotisation de 1 %, dont sont redevables les retraités soumis au taux plein de CSG, perçue sur leurs retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Bien qu'une grande partie des retraités ne soit pas concernée par cette contribution et/ou gagnera du pouvoir d'achat grâce à la suppression de la taxe d'habitation, on peut se poser la question de savoir ce qui justifie cette différence de traitement sachant que les actifs sont désormais exonérés de contribution maladie. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet et les mesures envisageables pour restaurer l'égalité entre retraités et actifs sur cette question.
Question· Question écrite35297open
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Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la remise d'un rapport relatif aux études d'itinéraire et de concessibilité autoroutière entre Limoges et Poitiers. Le 16 juillet 2018, Mme la ministre chargée des transports annonçait le lancement d'études d'itinéraire sur la liaison routière Limoges-Poitiers, laquelle comportait notamment une étude de concessibilité autoroutière de l'itinéraire Limoges-Poitiers, dont une variante cumule l'autoroute Poitiers-Limoges avec l'autoroute Bellac-A20, et une étude d'opportunité d'itinéraires sur la RN147 Cette étude devait servir d'outil d'aide à la décision pour les pouvoirs publics entre deux options : une autoroute concédée entre Limoges-Poitiers ou un aménagement en 2x2 voies de la RN147. Après un an d'étude, les conclusions devaient être présentées en juillet 2019. Or 18 mois plus tard, ce rapport n'est toujours pas rendu public. Toutefois, la saisine de la Commission nationale du débat public, annoncée par voie de presse, pour organiser une concertation publique sur ce projet au premier semestre 2021, nécessite la publication de ce rapport. En effet, sa publication est indispensable afin de permettre aux citoyens et aux élus de mener un débat éclairé. Assurer un accès public à des données objectives signifie garantir la transparence de ces informations. Attendu depuis des décennies, l'aménagement en 2 x 2 voies de l'axe Limoges-Poitiers est un enjeu majeur du désenclavement du département de la Haute-Vienne. La dangerosité de la RN147 en fait un axe d'aménagement prioritaire. Aussi, elle lui demande à quelle date il est prévu de rendre public le rapport comportant les études de concessibilité autoroutière et d'itinéraire entre Limoges et Poitiers.
Question· Question écrite24118answered
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Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) dont l'arrêt est prévu au 31 décembre 2020. Ce dispositif destiné à soutenir l'activité économique et sociale des territoires ruraux permet à des petites entreprises ou des professions libérales de préférer s'implanter en milieu rural afin de bénéficier d'aides et d'exonérations fiscales pendant cinq ans. Ces mesures permettent ainsi souvent de préserver le dernier commerce ou médecin de la commune. De plus, au-delà de l'aspect économique, les ZRR sont un moyen de reconnaissance de la spécificité des territoires ruraux les plus fragiles. Le 20 septembre 2019, le Premier ministre a annoncé qu'un travail de définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux serait engagé afin de remplacer en 2021 les actuelles ZRR. Elle souhaiterait ainsi connaître les modalités d'élaboration de ce nouveau dispositif, notamment en termes d'agenda, de définition des communes éligibles et d'incitations économiques. Elle demande également à Mme la ministre quels acteurs seront consultés pour la création de ce nouveau système.
Question· Question écrite25778answered
France · National Assembly
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge financière des accompagnateurs d'enfants malades ou handicapés dans le cadre de voyages scolaires. Récemment, afin d'être autorisé à partir en voyage scolaire, un collégien de sa circonscription, atteint d'une maladie grave, a été contraint d'avoir recours à un accompagnant. Toutefois, aucune prise en charge financière par le collège ou l'éducation nationale n'a été possible pour cet accompagnant supplémentaire, non prévu initialement dans le budget du voyage. Il a donc été demandé à la famille de financer elle-même le coût de cet accompagnant. A défaut, l'enfant ne pouvait pas partir avec ses camarades. Ce type de situation ne permet pas de répondre à la promesse républicaine d'égalité et d'inclusion du système scolaire français. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures et dispositifs existants à la prise en charge des accompagnateurs d'élèves malades ou handicapés, dans le cadre de voyages scolaires, afin que ces derniers bénéficient des mêmes conditions que des élèves en bonne santé.
Question· Question écrite26950answered
France · National Assembly
Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes en situation de handicap invisible. Le handicap invisible peut prendre plusieurs formes consécutivement à une maladie, un accident vasculaire cérébral ou un traumatisme crânien : déficiences de la mémoire ou de l'attention, épilepsie, diminution du champ visuel ou troubles du comportement sont autant de handicaps dont l'absence de manifestations physiques facilement identifiables rend leur prise en compte plus difficile par la société. Pourtant, aujourd'hui, seulement 20 % des personnes en situation de handicap ont un handicap visible tel que fauteuil roulant ou béquilles par exemple. Les 80 % restants ont souvent des difficultés à faire reconnaître leur handicap dans la vie quotidienne mais aussi par l'administration. L'obtention de l'allocation aux adultes handicapés est régulièrement un parcours du combattant pour les personnes atteintes. Aussi, à l'heure de la cinquième conférence nationale du handicap, elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement prévoit pour permettre de garantir pleinement les droits (allocations, accompagnement à l'emploi, logement, etc.) des personnes atteintes d'un handicap invisible et pour sensibiliser la population sur ce sujet.
Question· Question écrite29800open
France · National Assembly
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques possédant une résidence secondaire en France. À la suite du Brexit, effectif depuis le 31 janvier 2020, et après la période de transition, les séjours des citoyens britanniques dans l'Union européenne ne pourront pas dépasser 90 jours par périodes de 180 jours. De nombreux Britanniques possèdent une résidence secondaire en France, souvent dans des petites communes rurales. Ces propriétaires participent activement à l'économie locale et à la vie associative des territoires. Malheureusement, la réduction de leurs séjours, traditionnellement entre le printemps et l'automne, aurait des conséquences sociales et économiques néfastes sur ces petites communes. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu des dispositions particulières pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France afin qu'ils puissent continuer à effectuer des séjours longue durée en France.
Question· Question écrite3008answered
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Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la présomption de non-consentement des mineurs à un acte sexuel. L'affaire récente de l'acquittement d'un homme de 22 ans ayant eu des rapports sexuels avec une fillette de 11 ans a mis en lumière la nécessité de revoir la législation sur ce sujet. Aujourd'hui, aucune loi n'existe en France définissant un âge minimum en dessous duquel un enfant serait automatiquement non-consentant. Elle souhaiterait donc connaître sa position et les évolutions législatives envisagées afin de combler cette lacune du droit français.
Question· Question écrite13491open
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Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de l'éolien terrestre. Le Portugal qui a produit en mars 2018 plus d'énergie renouvelable que sa consommation électrique cumulée sur la même période doit être un exemple à suivre pour tous les pays européens. 42 % de cette électricité a été produite par des éoliennes. Alors que la France accuse un retard important dans le développement des énergies renouvelables, elle souhaiterait connaître les orientations de M. le ministre en termes de développement de l'éolien terrestre ainsi que les mesures dédiées à cette filière. L'acceptation des projets par la population est souvent difficile à recueillir et les recours sont nombreux. Elle lui demande alors quels moyens peuvent être mis en œuvre afin de rassurer les habitants, tout en protégeant leurs conditions de vie, les forêts, la faune et les paysages. Enfin, elle l'interroge concernant les ambitions du Gouvernement quant à la part des énergies renouvelables, et de l'éolien en particulier, dans le mix énergétique à moyen et long terme.
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