Amendement II-3154 — APRÈS ART. 46

Summary

I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale. Cet observatoire, à partir d’une analyse des mécanismes d’évasion et de fraude fiscales internationales, est chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de ces mécanismes en termes de recettes fiscales pour la France, en s’appuyant sur les travaux existants et sur les méthodes d’évaluation que l’observatoire peut élaborer lui-même. L’observatoire est également chargé du suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des travaux nationaux, européens et internationaux en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Il propose, le cas échéant, des pistes d’évolutions normatives. II. – L’observatoire mentionné au I du présent article est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé : 1° De deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de chaque assemblée ; 2° De deux membres du Conseil d’État, désignés par son Vice-président ; 3° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par son Premier président ; 4° De deux représentants de l’Institut national de la statistique et des études économiques, désignés par son directeur général ; 5° De quatre représentants de la direction générale des finances publiques, désignés par son directeur général ; 6° De deux représentants de la direction générale du Trésor, désignés par son directeur général ; 7° De deux professeurs des universités et deux avocats fiscalistes, désignés par le Premier ministre. Le président et le rapporteur général des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et le président des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires étrangères peuvent participer aux travaux de l’observatoire. Les membres de l’observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit. III. – L’observatoire mentionné au I du présent article établit chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées et des travaux conduits.

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Timeline

1. 6 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2020

   Retiré

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• Laurent Saint-Martin · LAREM · Rapporteur
• Bénédicte Peyrol · cosignataire

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