Question· Question écrite44779open
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Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demande de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) de la publication d'une liste des « morts en déportation ». Le 31 août 2021, Mme la ministre a bien voulu l'informer de la reconnaissance par l'ONACVG de 84 281 morts en déportation. Le 9 décembre 2021, Mme la ministre a mentionné l'ouverture d'un site internet de consultation. Malheureusement, il se consulte nom par nom, supposant de le connaître au préalable. Le 2 décembre 2021, le ministère des armées ouvre un site internet privé de consultation de la liste spécifique des morts en déportation sur la base des seuls arrêtés ministériels de l'ONAC ; mais il n'est pas officiel, il manque 3 000 noms et n'est pas actualisé. Dès lors, la mise en ligne de la liste complète de cette liste de 84 281 semble aller dans le sens du recueillement du Président de la République le 9 décembre 2021 à Vichy devant la stèle commémorant la déportation de 6 500 juifs en août 1942, puis, à l'opéra de la ville, devant la plaque rappelant le souvenir des 80 parlementaires qui n'avaient pas voté les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain. À cette occasion, le Président de la République a rappelé que « Vichy nous renvoie à une Histoire. Cette Histoire nous l'avons vécue, elle est écrite par les historiennes et historiens. Gardons-nous de la manipuler, de l'agiter, de la revoir ». En effet, Vichy se singularise à l'automne 1940 par une vague d'expulsions massives avant même les principales lois antisémites ; le Maréchal Pétain décide d'« épurer la ville de Vichy » et 95 % des 3 500 étrangers expulsés entre août et octobre sont juifs. Cette évolution particulière à la ville se poursuit : la diminution du nombre de la population juive est beaucoup plus importante que dans des villes comparables ; en 1941, sur les 2 050 juifs qui se font recenser à Vichy, 88 % sont français. Leur situation ne cesse d'empirer : 144 juifs résidant à Vichy sont déportés, 123 d'entre eux étaient français et 13 des Vichyssois d'avant-guerre. À cet effet, la publication de la liste des 84 281 morts en déportation éviterait la manipulation, l'agitation, la révision. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2592answered
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Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Cette branche souffre, depuis plusieurs années, d'un déficit de personnels disponibles qui s'explique, en partie, par les difficultés liées à l'obtention de leur brevet, le « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques), et la précarisation de leur situation professionnelle. La préparation de ce brevet, enseignée dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (les CREPS) dure au minimum un an et coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Or le manque de débouchés pour ces personnes les contraint à accepter des emplois-précaires ou des postes saisonniers avec de faibles perspectives d'embauche sur le long-terme. Les professionnels du secteur remettent particulièrement en cause les décrets n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui proposent d'ouvrir à des personnes non titulaires d'un brevet de maître-nageur la possibilité d'enseigner la natation à des scolaires, et notamment les titulaires d'un BNSSA (brevet national de surveillance sauvetage aquatique). Même si ces textes permettent de répondre, en partie, au problème du manque de personnel, ils ne contribuent pas à résoudre les difficultés que connaît le métier de maître-nageur et risquent de fragiliser l'accompagnement de la natation scolaire au prix de la sécurité des enfants. Lors de la précédente législature, le ministre des sports avait été sollicité sur le sujet de la formation des MNS par deux questions déposées par M. Patrick Vignal (n° 97739, le 12 juillet 2016) et M. Hugues Fourage (n° 94580, le 29 mars 2016) qui sont restées sans réponse. De fait, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet et des évolutions à venir sur la formation des maîtres-nageurs pour améliorer leur situation et permettre à la majorité des enfants d'apprendre à nager avec un accompagnement qualifié et en toute sécurité.
Question· Question écrite33138open
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Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déséquilibre constaté entre la reconnaissance de la profession de sage-femme comme profession médicale et la différence qui existe avec les autres professions médicales au sein de l'hôpital public en matière statutaire. Si le corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a connu dans les six dernières années diverses évolutions du classement indiciaire relatif à leur rémunération à travers notamment le décret n° 2014-1590 du 23 décembre 2014, le décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 mais aussi le décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016, force est de constater qu'il existe pourtant un déséquilibre profond entre la nature de leur profession et la reconnaissance statutaire qui est la leur. En effet, les sages-femmes exercent une profession médicale, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes. Elles prescrivent dans leur champ de compétences. Elles assurent, en toute autonomie, le suivi de la femme et du nouveau-né en bonne santé. Pourtant, alors que les médecins et chirurgiens-dentistes ont le statut de praticiens hospitaliers (PH) au sein de l'hôpital public, le corps des sages-femmes des hôpitaux constitue un corps de statut médical de catégorie A au sein de la fonction publique hospitalière (FPH). Le statut de fonctionnaire (FPH) qui leur est conféré implique de fait une grille indiciaire de rémunération différente des grilles indiciaires des praticiens hospitaliers, en leur défaveur. Alors que le Ségur de la santé mené pendant l'été 2020 au sortir de la crise sanitaire a consacré 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des métiers des établissements de santé et que le PLFSS pour 2021 dans son article 30 prévoit l'extension des maisons de naissance, passant de 7 à 20 sur le territoire national, en attribuant aux sages-femmes une place exclusive dans leur gestion, il est souhaitable qu'une réflexion en profondeur soit menée sur cette profession en vue de sa revalorisation. En conséquence, elle demande si le Gouvernement compte entamer cette réflexion profonde sur la profession de sage-femme pour mettre fin au déséquilibre constaté entre sa reconnaissance comme profession médicale et son statut de fonctionnaire de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite33179open
France · National Assembly
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 concernant le cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH). Cette circulaire a remplacé la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 portant conditions de recrutement et d'emploi des AESH pour introduire un dispositif permettant de sécuriser leur recrutement, faisant passer à trois ans la durée de leur contrat, renouvelable une fois. Dans la circulaire de 2014, le cas du remplacement d'un AESH avait été explicitement prévu en introduisant la possibilité de recruter un accompagnant sur la durée du remplacement. Puisque la sécurisation à travers le contrat de trois ans est une véritable avancée et ne saurait être remise en question, il y aurait lieu semble-t-il d'introduire dans la circulaire de 2019 une disposition dans le cas d'un remplacement. À l'heure actuelle, en cas d'absence, l'école peut interroger le coordonnateur départemental pour demander un remplaçant mais le coordonnateur dispose rarement d'un potentiel de remplaçants suffisant, entraînant un délai d'attente trop long pour les familles. Pour prendre exemple, dans le département de l'Allier, avec plus de 400 AESH, quelques personnes ont pu être mobilisées sur des missions de remplacement. Cette solution a permis de pallier des problématiques connues en amont de la rentrée mais ne peut pas, de fait, être systématisée et notamment sur des absences non anticipées qui, par nature, sont les plus fréquentes au long de l'année. L'absence courte peut parfois être compensée dans l'organisation globale du fait de la mutualisation rendue possible par les PIAL mais cette solution n'est pas systématique et encore moins suffisante. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour prévoir le remplacement des AESH en cours d'année afin de pallier les absences d'une durée supérieure à deux semaines.
Question· Question écrite35154answered
France · National Assembly
Mme Bénédicte Peyrol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prime d'équipement informatique qui sera versée aux enseignants dès janvier 2021. Cette prime de 150 euros nets annuels, versée en une fois chaque début d'année, a été présentée comme permettant aux enseignants de s'équiper ou de renouveler entièrement leur équipement sur une durée de trois à quatre années. Cette aide à l'acquisition et au fonctionnement du matériel informatique contribuerait ainsi à l'exercice du métier d'enseignant, dans un contexte d'évolution des pratiques pédagogiques. Si l'on peut se réjouir d'une telle prime, née des leçons tirées du premier confinement au printemps 2020, une question demeure sur les destinataires in fine . Sur le site du ministère ( https://www.education.gouv.fr/le-ministere-de-l-education-nationale-lance-le-travail-consacre-aux-revalorisations-des-personnels-306701 ), il est spécifié en guise de titre qu' « une prime d'équipement informatique bénéficierait à tous les enseignants (178 milllions d'euros) ». Or le projet de décret connu à ce jour reviendrait sur la notion de globalité « tous les enseignants » pour finalement aboutir à une application catégorielle excluant les CPE et professeurs documentalistes. Les professeurs documentalistes se sont particulièrement émus de cette distinction, faisant revivre encore une fois les discriminations dont leur profession fait ou a fait l'objet depuis nombre d'années déjà, remettant sans cesse en cause leur statut de professeur à part entière. Pourtant la circulaire n° 2017-051 du 28 mars 2017 relative aux missions des professeurs documentalistes affirme que leur « enseignement s'inscrit dans une progression des apprentissages de la classe de sixième à la classe de terminale » et que « les heures d'enseignement correspondent aux heures d'intervention pédagogique devant les élèves ». Il s'agit donc bien d'enseignants à part entière ayant rempli de surcroît leur mission de continuité pédagogique lors du premier confinement au printemps 2020 à travers la mise en œuvre à distance de différentes séquences autour de la lecture et des livres avec les élèves et les enseignants disciplinaires. En conséquence, elle lui demande d'inclure les professeurs documentalistes parmi les personnels bénéficiaires de la prime d'équipement informatique dès janvier 2021.
Question· Question écrite4550open
France · National Assembly
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de remise d'un rapport tel que défini dans la loi n° 2015-1411 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. L'article unique de cette loi proposée par la députée Sas indique « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement ». Il s'avère que contrairement à ce qui est inscrit dans la loi, ce rapport n'a pas été remis le premier octobre 2017 et n'est toujours pas disponible en janvier 2018. Alors que des textes d'envergure sont envisagés à l'image du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), il paraît impérieux que les parlementaires puissent disposer de ces informations qui permettent d'exercer leurs missions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, telles qu'elles sont définies constitutionnellement. À l'image de l'empreinte carbone, de l'espérance de vie en bonne santé ou du taux d'emploi, la plupart des indicateurs de ce rapport répondent aux réflexions et travaux actuels notamment sur les enjeux d'avenir qu'ils soient sociétaux, sociaux ou environnementaux. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que ce rapport soit publié le plus rapidement possible.
Question· Question écrite4172open
France · National Assembly
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des jetons de présence et sur l'impact de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Historiquement remis sous forme de jeton en métal aux membres, actionnaires ou associés pour la tenue des assemblées générales, les jetons de présence sont, aujourd'hui, un moyen de rémunération répandu parmi les sociétés anonymes. Leur montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires et réparti par le conseil d'administration selon les dispositions prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce ainsi que par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Servant à l'origine à couvrir les frais entraînés par le fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés, dont la rémunération de la participation de ses membres, les jetons de présence constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dans les limites édictées par l'article 210 sexies du code général des impôts (CGI). Lorsque les limites de déduction trouvent à s'appliquer, la fraction des jetons de présence excédant cette limite est réintégrée extra-comptablement par la société pour la détermination du résultat fiscal. Cette réintégration doit alors être regardée comme présentant le caractère d'un revenu distribué. Le régime fiscal des jetons de présence dépend alors de la fonction exercée par l'administrateur ou l'associé qu'ils rémunèrent. L'article 117 bis du CGI prévoit que les jetons de présence constituent, du point de vue fiscal, des revenus de capitaux mobiliers (RCM), mais n'ouvrant pas droit à l'abattement de 40 % pour les administrateurs et les membres du conseil de surveillance. Ils sont appelés jetons de présence « ordinaires ». Pour eux, ces versements constituent la rémunération de leur mandat social et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) après prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 21 % et prélèvement de 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...). Les jetons de présence dits spéciaux, eux, sont alloués en rémunération de la fonction de direction, versés aux présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs délégués de SA et soumis au régime des traitements et des salaires (TS) et donc imposés au barème progressive de l'IR. La loi de finances pour 2018 introduit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux revenus de capitaux mobiliers définis à l'article 119 bis du CGI à un taux de 30 % composé d'un taux forfaitaire d'IR de 12,8 % et de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Cette mesure pourrait cependant entraîner une dichotomie du traitement fiscal des jetons de présence en fonction de la qualité des bénéficiaires. Alors qu'auparavant, les TS et RCM étaient, tous deux, soumis au barème progressif de l'IR, la mise en place du PFU devrait rendre la fiscalité des jetons de présence plus avantageuse, à un certain montant, pour les administrateurs membres du conseil d'administration n'exerçant pas de responsabilités autres par rapport aux présidents directeurs généraux, directeurs généraux, administrateurs provisoirement délégués et les membres du directoire. En conséquence, elle lui demande quelles seront les conséquences concrètes de la mise en place du PFU pour la rémunération des membres des conseils d'administration des sociétés anonymes, notamment effectuée par des jetons de présence. Ce faisant, elle lui demande quelles intentions il porte à une réforme de simplification et de modernisation du régime fiscal des jetons de présence.
Question· Question écrite42391open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le recrutement de candidats sur liste complémentaire du CRPE à des fins de remplacement. L'académie de Clermont-Ferrand, et le département de l'Allier en particulier, est en déficit de remplaçants de professeurs des écoles pour cette rentrée scolaire 2021-2022, quand bien même le nombre d'élèves dans le primaire est en repli. Alors que, chaque année, conformément au décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, ce déficit pouvait être comblé en faisant appel, entre autres, aux candidats sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), le choix a été fait en cette rentrée de n'avoir recours qu'aux agents contractuels. Cette situation interroge quand on sait que le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci au même titre qu'il empêche les enfants de bénéficier d'enseignants compétents et formés. Par ailleurs, il a été proposé à ces mêmes candidats des contrats de contractuels afin qu'ils puissent effectivement exercer des remplacements. Comment pourraient-ils se satisfaire d'une telle proposition alors qu'ils se sont formés, qu'ils ont passé un concours et qu'ils peuvent prétendre à une titularisation à l'issue de leur période de stage ? On est à ce jour trop avancés dans l'année pour que ces candidats puissent prétendre à cette titularisation pour l'année scolaire en cours mais cela peut encore être envisagé pour l'année scolaire 2022-2023. Le choix de recourir exclusivement à des enseignants contractuels ne s'explique pas quand, dans le même temps et pour exemple, dans l'académie de Paris, le nombre d'élèves (dans le primaire toujours) a diminué de 6 000 et pourtant 45 candidats sur la liste complémentaire ont été appelés pour des remplacements. Il ne s'agit pas bien entendu que les 34 candidats de la liste soient appelés pour effectuer des remplacements mais il est demandé simplement que, comme chaque année, le rectorat ait recours à cette liste de candidats. Alors que le métier d'enseignant perd en attractivité depuis de nombreuses années déjà et que, par ailleurs, l'on connaît un déficit de candidats aux différents concours de recrutement, comment ces candidats ne peuvent-ils pas se démobiliser, quelle première expérience de l'entrée dans le métier retiendront-ils, quelle reconnaissance en retireront-ils ? Aussi, elle aimerait connaître les raisons qui amènent à ne pas recourir à la liste complémentaire du CRPE et les pistes envisagées pour ces candidats afin que leur titularisation puisse être reportée sur l'année scolaire 2022-2023.
Question· Question écrite42387open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'expérimentation de la mise en place de territoires éducatifs ruraux. Une expérimentation sur la mise en place de territoires éducatifs ruraux a été lancée en janvier 2021 dans 3 académies comptabilisant au total 23 territoires éducatifs ruraux. Ces TER, pendant des cités éducatives développées dans les quartiers prioritaires, se veulent être un réseau d'acteurs autour de l'école ayant pour vocation à renforcer l'ambition scolaire des élèves scolarisés en milieu rural et lutter contre une forme d'autocensure, notamment en matière d'orientation. Au-delà, il s'agit également pour les territoires ruraux de mener une réflexion plus globale sur l'école et son insertion dans le bassin de vie et ses interactions avec tous les acteurs qui le compose. Alors que ces mêmes territoires perdent chaque année des élèves du fait d'une démographique déclinante, ce dispositif permettra de constituer un réseau de coopérations autour de l'école comme point d'ancrage territorial et vecteur de rayonnement pour le territoire lui-même. Il a été annoncé le 21 septembre 2021 une extension de l'expérimentation à 37 territoires supplémentaires, dont l'académie de Clermont-Ferrand. Elle souhaiterait connaître quels territoires ont pu être identifiés au sein de cette académie, le calendrier et les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Question· Question écrite36832open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Bénédicte Peyrol appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des agents de service hospitalier (ASH) faisant fonction d'aide-soignant (AS). Dans un arrêté du 10 juillet 2020 a été créé un nouveau référentiel pour le métier d'agent de service médico-social pour répondre aux « nouvelles fonctions, spécifiques aux lieux de vie pour personnes dépendantes observant que le personnel qui assure la propreté et l'hygiène des lieux peut occasionnellement seconder le personnel soignant ». Si l'on peut accueillir favorablement ce nouveau référentiel métier, il ne retranscrit pourtant pas strictement les situations vécues au quotidien et pas non plus occasionnellement par les ASH. En effet, les tâches que sont amenés à accomplir les ASH au quotidien sortent largement du cadre du référentiel et constituent pleinement les tâches normalement réservées aux AS. Ce recours aux ASH est justifié par le nombre insuffisant d'AS au sein des établissements. Si la création de ce nouveau référentiel métier peut pallier certaines situations, pour autant, de la même manière qu'une ASH peut être employée comme faisant fonction d'AS, les agents de service médico-social pourront eux aussi être employés comme faisant fonction d'AS. Dans tous les cas, leur rémunération restera celle d'une ASH. Par ailleurs, si un ASH veut entreprendre une formation pour devenir AS, il se heurte à la problématique de financement de la formation. Les ASH sont en nombre bien supérieur dans les établissements par rapport aux AS. Or la capacité pour les établissements de financer une formation d'AS se résume à quelques places chaque année. Si le vivier d'ASH d'un établissement devait attendre son tour pour prétendre au financement d'une formation, certains d'entre eux devraient attendre plusieurs décennies et le financement personnel est inenvisageable, pour des raisons évidentes : subvenir à la fois à ses besoins et payer sa formation. Aussi, elle lui demande si une réflexion plus globale est menée sur la question des ASH faisant fonction d'AS.
Question· Question écrite35948answered
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Bénédicte Peyrol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED). Le statut d'assistant d'éducation a été créé par la loi Ferry de 2003 renouvelant le statut des MI-SE devenu obsolète au fil des décennies. Même si 2003 n'est pas si loin, presque 20 ans après, force est de constater que les missions des AED ont largement évolué et que les profils, autrefois des étudiants cherchant à financer leurs études, s'est foncièrement transformé. On assiste aujourd'hui à des recrutements de profils de tous âges qui choisissent de devenir AED soit par opportunité soit par engagement mais toujours avec une véritable volonté d'avoir un avenir professionnel. Ce changement de paradigme induit pour ces personnels la recherche d'une situation pérenne. Or, le recrutement sous contrat de droit public renouvelé chaque année pour une durée limitée à 6 ans ne permet pas de telles projections. Au carrefour entre le monde extérieur et la salle de classe, les assistants d'éducation sont les agents de première ligne faisant le lien entre les familles, les élèves et l'établissement scolaire. Chevilles-ouvrières de la vie scolaire, l'assistant d'éducation fait à la fois office de surveillant, d'éducateur, de confident, de psychologue, de conseiller, de référent, d'administratif, il revêt le rôle ambigu de l'autorité et de la proximité ensemble. Au contact direct des élèves dans des temps scolaires davantage propices à la confidence, ils se font les révélateurs de signaux faibles, les réceptacles de situations familiales, sociales, communautaires rencontrées par les élèves au sein ou en dehors de l'école, dans la famille, dans le quartier. C'est pourquoi la stabilité d'une équipe de vie scolaire est garante d'une connaissance entraînée des enjeux qui sous-tendent la vie d'un établissement scolaire mais aussi dans une géographie plus large celle de son environnement social direct. Le statut des AED ne permet pas à l'heure actuelle cet ancrage des équipes parfois sujettes à leur renouvellement complet en début d'année. Par ailleurs, avec un contrat à 41h33 par semaine payé au Smic, un assistant d'éducation n'a aucune perspective d'évolution salariale compte tenu de son ancienneté alors que ses compétences augmentent à mesure de son expérience. À cela s'ajoute le fait que les AED exerçant en établissement classé REP ne touchent pas la prime REP pourtant dévolue à d'autres catégories de personnels. Aussi, il serait justifié que le statut des assistants d'éducation soit pérennisé en leur permettant d'intégrer celui de fonctionnaire de l'éducation nationale par le biais de la titularisation selon des conditions à définir leur permettant ainsi d'avoir une grille indiciaire leur procurant une perspective d'évolution salariale mais également une fiche de poste à partir de laquelle des plans de formation pourraient être élaborés afin de faire de l'assistant d'éducation un métier à part entière et non plus l'image d'un « job étudiant » de court terme. Dans cette perspective, elle lui demande s'il est prévu soit dans le cadre du Grenelle de l'éducation soit dans le cadre d'autres réformes à venir de réviser le statut d'AED élaboré par la loi Ferry de 2003.
Question· Question écrite27066open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de publication des décrets prévus à l'article L. 131-1-2 du code des assurances. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a introduit, à son article 72, l'obligation, à compter du 1er janvier 2020, pour tous les nouveaux contrats d'assurance-vie exprimés en unités de compte de faire référence à, au moins, une unité de compte « solidaire », une unité de compte « socialement responsable » ou une unité de compte destinée à financer la transition énergétique et écologique. À compter du 1er janvier 2022, chaque nouveau contrat devra faire référence à chacune de ces unités de compte et leurs proportions dans les contrats devront être communiquées aux souscripteurs préalablement à la conclusion des contrats d'assurance-vie. Afin de lutter contre les risques d'écoblanchiement (ou « greenwashing »), l'article L131-1-2 du code des assurances, qui codifie cette obligation, a prévu que pour la satisfaire les unités de compte « socialement responsable » et « transition énergétique et écologique » devaient avoir obtenu un label reconnu par l'État selon des modalités définies par décret. Face à l'émergence des labels, parfois autoproclamés, au sein des fonds durables, l'État et le régulateur ont un rôle majeur à jouer pour garantir la qualité et la fiabilité de ces fonds auprès des investisseurs. C'est le sens des travaux de la Commission européenne sur la taxonomie et la définition d'un euro-label européen. Avec ses deux labels, ISR et Greenfin, qui ont connu une multiplication par deux de leurs encours en 2019, d'après les dernières données Novethic, la France fait figure de proue dans ce domaine, proposant ainsi un débouché fiable et crédible pour les investisseurs. Or, à ce jour, aucun des décrets relatifs à l'article 72 de la loi PACTE, c'est-à-dire ni le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance, ni le décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement, ne font référence aux labels concernés par l'obligation de l'article L131-1-2 du code des assurances. Elle lui demande ainsi s'il compte définir, par décret, les labels concernés par l'obligation prévue par l'article L. 131-1-2 du code des assurances afin de garantir à chaque nouveau souscripteur d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte, la possibilité de s'orienter vers des fonds solidaires, socialement responsables ou finançant la transition énergétique et écologique. Elle lui demande, enfin, dans quelle mesure l'État compte progressivement mettre à jour cette liste de labels, notamment au regard du futur euro-label, pour garantir aux épargnants une offre exigeante et de qualité.
Question· Question écrite27069answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de mesure d'application relative au fléchage des ressources non centralisées des livrets A et des livrets développement durable et solidaire (LDDS) à destination des personnes morales de l'économie sociale et solidaire (ESS). L'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a introduit un nouveau fléchage des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le LDDS et non centralisées à destination de l'économie sociale et solidaire. Toutefois, à ce jour aucune mesure réglementaire n'a été mise en place pour détailler les modalités de ce fléchage ainsi que son contrôle. Si le rapport annuel pour 2018 de l'observatoire de l'épargne réglementée souligne que les obligations en matière de financement des PME et des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens semblent globalement respectées, il n'existe aucune donnée permettant de contrôler qu'une partie des ressources non décentralisées sont dédiées aux entreprises de l'ESS. Alors que la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et l'organisme Finansol viennent de saisir le Conseil d'État, le 4 février 2020, sur l'absence des mesures réglementaires permettant l'application de l'article 80 de la loi « Sapin 2 », Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement compte se prononcer sur la date de publication du décret d'application de cette mesure. Par ailleurs, deux rapports, celui de Sylvie Lemmet et Pierre Ducret remis le 12 décembre 2017 « Pour une stratégie française de la finance verte » et celui de Bénédicte Peyrol et Christophe Bouillon, issu de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les outils publics encourageant l'investissement privé dans la transition écologique, appellent à une refonte du livret A et du LDDS afin d'en faire un véritable outil de financement de la transition écologique par l'épargne populaire. Dans la continuité des avancées permises dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et de l'engagement du Gouvernement en faveur d'une finance verte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer ces deux produits d'épargne réglementée, notamment aux fins d'orienter les travaux de la mission d'information lancée par l'Assemblée nationale sur l'épargne dans un environnement de taux bas. Elle lui demande, enfin, comment le Gouvernement compte appliquer et contrôler l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui substitue l'obligation de fléchage de l'épargne réglementée vers des travaux d'économies d'énergie, dont l'additionnalité n'était pas toujours démontrée, par un fléchage vers des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique.
Question· Question écrite34398answered
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de restructuration « Hercule » qui touche le groupe EDF. Encore récemment, lors d'une audition au Sénat, le Gouvernement, au travers de Mme la ministre, a évoqué son souhait de maintenir une entreprise intégrée et publique. Toutefois, et compte tenu des précédentes auditions déjà menées, se pose la question des conséquences de la restructuration d'EDF. Parmi celles-ci, il y a la question de la péréquation des tarifs. Cette péréquation est l'héritage d'un long et historique cheminement, passant du constat dressé par la commission Genissieu de 1934 à la nationalisation de l'électricité et du gaz en 1946 et à la péréquation universelle départementale de 1959, jusqu'à la généralisation du principe d'une péréquation nationale dans les années 80. Le principe de ne pas faire de différence entre territoires, zones urbaines ou rurales, alors que les coûts sous-jacents sont différents, semble emporter l'adhésion des Français (enquête IFOP de janvier 2017 indiquant que 67 % des Français souhaitaient le maintien du principe de la péréquation tarifaire). Cette question dans le cadre de la restructuration est particulièrement présente car voilà plusieurs années que la péréquation tarifaire est mise en débat, à la fois par le sujet de la régionalisation de la production d'énergie et de la mise en œuvre de signaux que le tarif devrait envoyer afin d'avoir une utilisation rationnelle de la ressource. Cette question est bien sûr subordonnée au maintien des tarifs réglementés de vente (TRV) qui existent encore pour les contrats particuliers ainsi que des collectivités et professionnels répondant à un certain nombre de critères. Le projet de restructuration « Hercule » interpelle également dans de nombreux domaines tels que la stratégie industrielle à moyen et long terme, dans le respect des objectifs d'émission de CO2. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions concernant les questionnements soulevés et plus particulièrement sur l'avenir de la péréquation tarifaire.
Question· Question écrite16793answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût annuel global du soutien apporté aux anciens ministres de l'intérieur. Le 20 octobre 2018, dans une interview donnée au Journal du Dimanche , M. le ministre a indiqué : « Je souhaite enclencher rapidement la suppression de la protection à vie des anciens ministres de l'intérieur ». Elle lui demande de lui indiquer, pour chacun des anciens ministres de l'intérieur, les coûts de la protection, des véhicules et des conducteurs mis en place en 2018.
Question· Question écrite16794open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût annuel global du soutien apporté aux quatre anciens présidents de la République. Elle lui demande de lui indiquer, pour chacun des quatre anciens présidents de la République, les coûts annuels en véhicules et conducteurs mis en place par le ministère de l'intérieur tels que définis à l'article 5 du décret n°2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République.
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France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le Premier ministre sur le coût annuel global des moyens mis à disposition des anciens premiers ministres. Elle lui demande de lui indiquer, pour chacun des anciens premiers ministres, les coûts annuels des agents, véhicules de fonction, conducteurs automobiles et les dépenses qui y sont afférentes pour l'État.
Question· Question écrite16796open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le Premier ministre sur le coût annuel global du soutien apporté aux quatre anciens présidents de la République. Elle lui demande de lui indiquer, pour chacun des quatre anciens présidents de la République, les coûts annuels en soutien matériel et en personnel tels qu'ils sont définis à l'article 1er, à l'article 3 et à l'article 4 du décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République.
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France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques commerciales de plateformes de vente en ligne qui consistent à afficher des réductions excessives de prix de certains articles, ressemblant à des produits de marque et pouvant induire en erreur les consommateurs sur leur origine et leur authenticité. Mme la députée a, en effet, été alertée par une entreprise de sa circonscription sur l'existence de promotions « fictives » sur certaines plateformes en ligne, comme Wish, qui affichent, en illustration de promotion, des prix « barrés » d'un même montant que les prix de références de produits neufs de marque qui, en réalité, correspondent à des imitations de qualité bien inférieure. Cette pratique vise ainsi à induire en erreur le consommateur qui pense bénéficier de remise parfois de plus de 90 % sur un article neuf qui ne correspond pas à l'article et à la marque recherchée voire s'apparente à des contrefaçons. L'article L. 121-1 du code de la consommation prévoit bien qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle « crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ». Elle l'est également si elle « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à introduire en erreur » et portant notamment sur le « caractère promotionnel du prix ». Bien que l'annonceur puisse encourir des sanctions pénales, la direction de la concurrence consommation répression des fraudes (DCCRF), saisie sur le dossier, a informé l'entreprise que le Gouvernement français n'avait pas de compétence pour enquêter sur des opérateurs situés en dehors du territoire national et que la nature d'hébergeur de la plateforme concernée n'impliquait pas sa responsabilité quant aux annonces effectuées. Les solutions de recours, notamment en dehors du cadre de l'Union européenne, semblent quant à elles difficiles à mettre en œuvre et ne prévoient qu'une assistance au consommateur et non de réelles modalités de règlement des litiges. Ainsi, ce sont bien les marques et les distributeurs, notamment français qui ont des emplois en France, qui sont mis à mal par ces pratiques. Comment peut-on accepter qu'une plateforme ne puisse prendre sa part de responsabilité dans la diffusion d'annonces qui ne respectent pas le droit commercial français ? Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter un texte ambitieux visant à instaurer une taxe sur les services numériques pour lutter contre les plateformes en ligne qui ne paient pas leurs impôts en France, il n'est plus possible de voir de telles pratiques commerciales en ligne qui ne pourraient jamais exister de façon physique sur le territoire et qui visent à tromper le consommateur. Elle l'interroge donc sur les moyens juridiques et politiques pour combattre ces pratiques trompeuses et de concurrence déloyale, notamment l'encadrement de certaines réductions qui paraissent excessives par rapport au prix de référence, l'affichage sur l'origine du produit plus explicite et clair pour les consommateurs ou encore le renversement de la charge de la preuve impliquant actuellement aux consommateurs de faire preuve de vigilance quant aux pratiques commerciales mises en œuvre par les entreprises.
Question· Question écrite8936answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recours aux familles d'accueil dans le cadre de l'accueil d'urgence de mineurs non accompagnés (MNA) et leur absence de formation face aux spécificités de ce public. Dans la prise en charge des MNA, les missions confiées aux départements sont, dans un premier temps, l'accueil d'urgence, la mise à l'abri et l'évaluation de la minorité et de l'isolement et, dans un second temps, si la personne est reconnue mineure, une prise en charge dans le cadre de la protection de l'enfance jusqu'à 18 ans. Les structures d'hébergement au cours de la phase de mise à l'abri et d'évaluation des MNA sont différentes d'un département à l'autre. Une des pratiques les plus répandues au niveau départemental est de ventiler les personnes se déclarant MNA, soit vers un hébergement hôtelier, adossé le cas échéant à un accueil de jour, soit vers un établissement de l'ASE, en fonction de leur âge allégué et de leur « vulnérabilité », telle qu'évaluée par les services concernés. Certains départements comme celui de l'Allier commencent à mettre en place de manière expérimentale d'autres modes d'accueil en recourant, entre autres, aux familles d'accueil bénévoles. Un rapport conjointement établi par l'IGAS, l'IGJ et l'IGA sur cette question propose que « l'accroissement (préconisé) de l'offre d'hébergement pour les MNA - dont le périmètre n'est toutefois pas chiffré - pourrait être complété par un recours accru à des familles d'accueil ou à des initiatives de la société civile (accueil temporaire par des particuliers) ». Si cette initiative est parfaitement louable et d'ailleurs, mise en avant par l'Observatoire de l'action sociale (ODAS) comme étant une solution à une meilleure insertion sociale de ces jeunes, on doit toutefois être vigilant sur la question de la formation de ces familles d'accueil aux spécificités du public MNA. Dans un département comme celui de l'Allier, à titre d'exemple, l'accueil d'urgence au cœur de l'été 2017 a été mis en place pour 15 mineurs sur le bassin de la ville de Vichy. Des familles d'accueil bénévoles ont été sollicitées pour les accompagner en accueil de jour adossé à un hébergement hôtelier en pleine période estivale sans formation et devant faire face à des jeunes fragilisés et en grande détresse. À cela s'est ajouté le manque de personnel disponible sur cette même période pouvant soutenir ces familles que ce soit au niveau du département ou de l'aide sociale à l'enfance. Les familles sollicitées avouent alors s'être retrouvées démunies, sans formation aucune, livrées à elles-mêmes et ne souhaitent pas renouveler l'expérience en direction du public MNA si cela devait se reproduire. Cette situation n'est pas sans conséquence pour l'accueil et l'insertion d'un tel public et peut même s'avérer contre-productive. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mettre en place rapidement des formations spécifiques à destination des familles d'accueil pour les soutenir dans la prise en charge des MNA.
Question· Question écrite3592answered
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le cumul d'activités de certificateur et de diagnostiqueur immobilier. En effet, certains organismes, à l'instar de Bureau Veritas ou Appave, disposent à la fois de l'accréditation, fournie par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou un organisme européen équivalent, de donner des certifications de « diagnostiqueurs immobiliers » mais également exercent des activités professionnelles de diagnostic immobilier. Par exemple, Bureau Veritas dispose d'une branche « Veritas Pro » qui vend des diagnostics immobiliers. Or cette situation pourrait conduire à un risque de conflit d'intérêts dans la mesure où ces mêmes organismes sont responsables de la certification professionnelle de leurs concurrents potentiels. La profession de diagnostiqueur immobilier souffre d'une précarité forte du fait de l'obligation de recertification tous les cinq ans. Cette procédure constitue une barrière à l'entrée de la profession. Elle rend difficile la soumission aux appels d'offres des marchés publics et privés, entrave les possibilités d'emprunt et peut représenter une charge financière importante pour des petites structures. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui clarifier la position du Gouvernement et du droit concernant les organismes ayant à la fois des responsabilités de certificateur et de diagnostiqueur immobilier. Ce faisant, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement concernant l'aménagement des modalités de certifications quinquennales.
Question· Question écrite1512answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la mise en œuvre de la loi sur le non cumul des mandats et la féminisation da la vie politique française. Un rapport du 2 février 2017 du Haut conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes a constaté les progrès importants qui ont été faits en matière de parité. L'adoption, prévue par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, du principe de binôme pour les élections départementales a notamment permis de favoriser une meilleure représentation des femmes, ces dernières passant de 13,8 % à 50 % dans la représentation des exécutifs départementaux. Plus récemment, la parité à l'Assemblée nationale est passée de 26,9 % à 38,8 %. L'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur s'applique particulièrement en 2017, année de renouvellements des assemblées. La conséquence de cette loi est qu'elle peut déboucher sur la situation d'un homme ayant deux fonctions politiques à celles, où, deux hommes détiennent ces deux mêmes fonctions. Si la loi porte en germe la possibilité pour les femmes d'accéder à des fonctions autrefois cumulées, elle peut tout aussi bien conduire à la pérennisation d'une représentation démocratique non paritaire. Conformément au souhait du Président de la République, les impacts sur l'égalité femme-homme doivent pouvoir être évalués pour chaque politique publique. C'est pourquoi elle lui demande quelle attention le Gouvernement portera sur les conséquences de la loi interdisant le cumul des mandats sur la parité femmes-hommes dans la représentation publique.