Bénédicte Peyrol

Question 4550 — politique économique

France · National Assembly

Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de remise d'un rapport tel que défini dans la loi n° 2015-1411 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. L'article unique de cette loi proposée par la députée Sas indique « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement ». Il s'avère que contrairement à ce qui est inscrit dans la loi, ce rapport n'a pas été remis le premier octobre 2017 et n'est toujours pas disponible en janvier 2018. Alors que des textes d'envergure sont envisagés à l'image du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), il paraît impérieux que les parlementaires puissent disposer de ces informations qui permettent d'exercer leurs missions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, telles qu'elles sont définies constitutionnellement. À l'image de l'empreinte carbone, de l'espérance de vie en bonne santé ou du taux d'emploi, la plupart des indicateurs de ce rapport répondent aux réflexions et travaux actuels notamment sur les enjeux d'avenir qu'ils soient sociétaux, sociaux ou environnementaux. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que ce rapport soit publié le plus rapidement possible.

Question 35154 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Bénédicte Peyrol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prime d'équipement informatique qui sera versée aux enseignants dès janvier 2021. Cette prime de 150 euros nets annuels, versée en une fois chaque début d'année, a été présentée comme permettant aux enseignants de s'équiper ou de renouveler entièrement leur équipement sur une durée de trois à quatre années. Cette aide à l'acquisition et au fonctionnement du matériel informatique contribuerait ainsi à l'exercice du métier d'enseignant, dans un contexte d'évolution des pratiques pédagogiques. Si l'on peut se réjouir d'une telle prime, née des leçons tirées du premier confinement au printemps 2020, une question demeure sur les destinataires in fine . Sur le site du ministère ( https://www.education.gouv.fr/le-ministere-de-l-education-nationale-lance-le-travail-consacre-aux-revalorisations-des-personnels-306701 ), il est spécifié en guise de titre qu' « une prime d'équipement informatique bénéficierait à tous les enseignants (178 milllions d'euros) ». Or le projet de décret connu à ce jour reviendrait sur la notion de globalité « tous les enseignants » pour finalement aboutir à une application catégorielle excluant les CPE et professeurs documentalistes. Les professeurs documentalistes se sont particulièrement émus de cette distinction, faisant revivre encore une fois les discriminations dont leur profession fait ou a fait l'objet depuis nombre d'années déjà, remettant sans cesse en cause leur statut de professeur à part entière. Pourtant la circulaire n° 2017-051 du 28 mars 2017 relative aux missions des professeurs documentalistes affirme que leur « enseignement s'inscrit dans une progression des apprentissages de la classe de sixième à la classe de terminale » et que « les heures d'enseignement correspondent aux heures d'intervention pédagogique devant les élèves ». Il s'agit donc bien d'enseignants à part entière ayant rempli de surcroît leur mission de continuité pédagogique lors du premier confinement au printemps 2020 à travers la mise en œuvre à distance de différentes séquences autour de la lecture et des livres avec les élèves et les enseignants disciplinaires. En conséquence, elle lui demande d'inclure les professeurs documentalistes parmi les personnels bénéficiaires de la prime d'équipement informatique dès janvier 2021.

Question 2295 — finances publiques

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Question 1500 — impôts et taxes

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Question 33138 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déséquilibre constaté entre la reconnaissance de la profession de sage-femme comme profession médicale et la différence qui existe avec les autres professions médicales au sein de l'hôpital public en matière statutaire. Si le corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a connu dans les six dernières années diverses évolutions du classement indiciaire relatif à leur rémunération à travers notamment le décret n° 2014-1590 du 23 décembre 2014, le décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 mais aussi le décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016, force est de constater qu'il existe pourtant un déséquilibre profond entre la nature de leur profession et la reconnaissance statutaire qui est la leur. En effet, les sages-femmes exercent une profession médicale, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes. Elles prescrivent dans leur champ de compétences. Elles assurent, en toute autonomie, le suivi de la femme et du nouveau-né en bonne santé. Pourtant, alors que les médecins et chirurgiens-dentistes ont le statut de praticiens hospitaliers (PH) au sein de l'hôpital public, le corps des sages-femmes des hôpitaux constitue un corps de statut médical de catégorie A au sein de la fonction publique hospitalière (FPH). Le statut de fonctionnaire (FPH) qui leur est conféré implique de fait une grille indiciaire de rémunération différente des grilles indiciaires des praticiens hospitaliers, en leur défaveur. Alors que le Ségur de la santé mené pendant l'été 2020 au sortir de la crise sanitaire a consacré 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des métiers des établissements de santé et que le PLFSS pour 2021 dans son article 30 prévoit l'extension des maisons de naissance, passant de 7 à 20 sur le territoire national, en attribuant aux sages-femmes une place exclusive dans leur gestion, il est souhaitable qu'une réflexion en profondeur soit menée sur cette profession en vue de sa revalorisation. En conséquence, elle demande si le Gouvernement compte entamer cette réflexion profonde sur la profession de sage-femme pour mettre fin au déséquilibre constaté entre sa reconnaissance comme profession médicale et son statut de fonctionnaire de la fonction publique hospitalière.

Question 347 — enseignement maternel et primaire

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Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du « plan mercredi ». Par le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles publiques, le Gouvernement a autorisé les communes et les EPCI à adapter l'organisation de la semaine scolaire, entraînant pour effet la possibilité de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours. Lors du 100ème congrès des maires qui s'est tenu en novembre 2017, M. le ministre a annoncé la création d'un soutien financier de l'État afin de renforcer les activités périscolaires du mercredi. Ce soutien qualifié de « plan mercredi » vise donc à donner aux communes et aux EPCI qui auront fait le choix de repasser à la semaine de quatre jours les moyens d'assurer des activités pour les enfants. Plusieurs mois après cette annonce et alors que la rentrée de septembre 2018 commence à se présager, les communes et EPCI attendent les précisions quant aux montants et à la répartition qui va être fait de cette aide financière. La présentation détaillée de ces mesures permettrait de donner de la visibilité sur l'organisation ainsi que sur les moyens humains et financiers qu'il sera nécessaire de mettre en œuvre à la rentrée 2018 afin d'assurer un accueil et des activités de qualité aux enfants. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les moyens et les articulations qui vont être investis dans la mise en œuvre de ce « plan mercredi ».

Question 1129 — justice

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Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de l'organisation de la justice des mineurs dans les territoires ruraux. Lors d'une récente interview au JDD, le garde des sceaux déclarait : « Je veux réconcilier les Français avec leur justice, leur redonner confiance. C'est pourquoi je parle d'une justice de proximité. Je propose que, dans certaines parties du territoire, ou dans des cas particuliers, on amène le juge à se déplacer plutôt que le justiciable ». Le département de l'Allier a la particularité d'être tricéphale et possède une organisation autour de trois grandes villes, Moulins, Montluçon et Vichy. Tout logiquement, les tribunaux judiciaires du département sont répartis selon cette disposition et se situent à Moulins, Montluçon et Cusset, à proximité de Vichy. Ce legs de l'histoire a une influence importante sur l'organisation de la justice, et particulièrement la justice des mineurs. Aujourd'hui, le juge des enfants est basé à Moulins (56 kilomètres de Cusset, soit une heure en voiture et 30 minutes en train et une fois arrivé à Vichy, il faut prendre un bus ou 10 minutes en voiture ; 70 kilomètres de Montluçon, 1 heure 10 en voiture et pas de déplacement en train possible) alors même que cet arrondissement représente plus de 40 % de l'activité du juge des enfants de Moulins. Cette organisation a des conséquences directes sur les droits à la défense des familles. Un certain nombre renoncent tout simplement à ce droit essentiel au motif qu'elles n'ont pas les moyens de se déplacer à Moulins. Parfois, ce sont les avocats qui covoiturent directement les familles. Cette situation est tout simplement insupportable en France, en 2020. Lors des débats budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2021, une attention toute particulière a été portée sur la mission « justice », notamment parce que l'année 2021 devrait servir à mettre en œuvre la loi de la programmation de la justice que la crise de la covid-19 a directement percutée. Selon les documents budgétaires à la disposition des parlementaires, il est indiqué que les crédits de la mission justice vont augmenter de près de 10 % pour l'action « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ». Par ailleurs, on peut lire dans le projet annuel de performance de cette même mission justice « l'année 2021 sera celle de la justice de proximité ». Aussi et parce que les intentions et les crédits semblent être là, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes qui seront mises en œuvre afin de faire de l'année 2021 celle de la justice de proximité pour les familles du bassin de Vichy.

Question 33179 — personnes handicapées

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Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 concernant le cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH). Cette circulaire a remplacé la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 portant conditions de recrutement et d'emploi des AESH pour introduire un dispositif permettant de sécuriser leur recrutement, faisant passer à trois ans la durée de leur contrat, renouvelable une fois. Dans la circulaire de 2014, le cas du remplacement d'un AESH avait été explicitement prévu en introduisant la possibilité de recruter un accompagnant sur la durée du remplacement. Puisque la sécurisation à travers le contrat de trois ans est une véritable avancée et ne saurait être remise en question, il y aurait lieu semble-t-il d'introduire dans la circulaire de 2019 une disposition dans le cas d'un remplacement. À l'heure actuelle, en cas d'absence, l'école peut interroger le coordonnateur départemental pour demander un remplaçant mais le coordonnateur dispose rarement d'un potentiel de remplaçants suffisant, entraînant un délai d'attente trop long pour les familles. Pour prendre exemple, dans le département de l'Allier, avec plus de 400 AESH, quelques personnes ont pu être mobilisées sur des missions de remplacement. Cette solution a permis de pallier des problématiques connues en amont de la rentrée mais ne peut pas, de fait, être systématisée et notamment sur des absences non anticipées qui, par nature, sont les plus fréquentes au long de l'année. L'absence courte peut parfois être compensée dans l'organisation globale du fait de la mutualisation rendue possible par les PIAL mais cette solution n'est pas systématique et encore moins suffisante. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour prévoir le remplacement des AESH en cours d'année afin de pallier les absences d'une durée supérieure à deux semaines.

Question 4227 — impôts et taxes

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Question 1175 — finances publiques

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Question 2592 — sports

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Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Cette branche souffre, depuis plusieurs années, d'un déficit de personnels disponibles qui s'explique, en partie, par les difficultés liées à l'obtention de leur brevet, le « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques), et la précarisation de leur situation professionnelle. La préparation de ce brevet, enseignée dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (les CREPS) dure au minimum un an et coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Or le manque de débouchés pour ces personnes les contraint à accepter des emplois-précaires ou des postes saisonniers avec de faibles perspectives d'embauche sur le long-terme. Les professionnels du secteur remettent particulièrement en cause les décrets n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui proposent d'ouvrir à des personnes non titulaires d'un brevet de maître-nageur la possibilité d'enseigner la natation à des scolaires, et notamment les titulaires d'un BNSSA (brevet national de surveillance sauvetage aquatique). Même si ces textes permettent de répondre, en partie, au problème du manque de personnel, ils ne contribuent pas à résoudre les difficultés que connaît le métier de maître-nageur et risquent de fragiliser l'accompagnement de la natation scolaire au prix de la sécurité des enfants. Lors de la précédente législature, le ministre des sports avait été sollicité sur le sujet de la formation des MNS par deux questions déposées par M. Patrick Vignal (n° 97739, le 12 juillet 2016) et M. Hugues Fourage (n° 94580, le 29 mars 2016) qui sont restées sans réponse. De fait, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet et des évolutions à venir sur la formation des maîtres-nageurs pour améliorer leur situation et permettre à la majorité des enfants d'apprendre à nager avec un accompagnement qualifié et en toute sécurité.

Question 4172 — entreprises

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Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des jetons de présence et sur l'impact de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Historiquement remis sous forme de jeton en métal aux membres, actionnaires ou associés pour la tenue des assemblées générales, les jetons de présence sont, aujourd'hui, un moyen de rémunération répandu parmi les sociétés anonymes. Leur montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires et réparti par le conseil d'administration selon les dispositions prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce ainsi que par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Servant à l'origine à couvrir les frais entraînés par le fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés, dont la rémunération de la participation de ses membres, les jetons de présence constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dans les limites édictées par l'article 210 sexies du code général des impôts (CGI). Lorsque les limites de déduction trouvent à s'appliquer, la fraction des jetons de présence excédant cette limite est réintégrée extra-comptablement par la société pour la détermination du résultat fiscal. Cette réintégration doit alors être regardée comme présentant le caractère d'un revenu distribué. Le régime fiscal des jetons de présence dépend alors de la fonction exercée par l'administrateur ou l'associé qu'ils rémunèrent. L'article 117 bis du CGI prévoit que les jetons de présence constituent, du point de vue fiscal, des revenus de capitaux mobiliers (RCM), mais n'ouvrant pas droit à l'abattement de 40 % pour les administrateurs et les membres du conseil de surveillance. Ils sont appelés jetons de présence « ordinaires ». Pour eux, ces versements constituent la rémunération de leur mandat social et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) après prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 21 % et prélèvement de 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...). Les jetons de présence dits spéciaux, eux, sont alloués en rémunération de la fonction de direction, versés aux présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs délégués de SA et soumis au régime des traitements et des salaires (TS) et donc imposés au barème progressive de l'IR. La loi de finances pour 2018 introduit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux revenus de capitaux mobiliers définis à l'article 119 bis du CGI à un taux de 30 % composé d'un taux forfaitaire d'IR de 12,8 % et de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Cette mesure pourrait cependant entraîner une dichotomie du traitement fiscal des jetons de présence en fonction de la qualité des bénéficiaires. Alors qu'auparavant, les TS et RCM étaient, tous deux, soumis au barème progressif de l'IR, la mise en place du PFU devrait rendre la fiscalité des jetons de présence plus avantageuse, à un certain montant, pour les administrateurs membres du conseil d'administration n'exerçant pas de responsabilités autres par rapport aux présidents directeurs généraux, directeurs généraux, administrateurs provisoirement délégués et les membres du directoire. En conséquence, elle lui demande quelles seront les conséquences concrètes de la mise en place du PFU pour la rémunération des membres des conseils d'administration des sociétés anonymes, notamment effectuée par des jetons de présence. Ce faisant, elle lui demande quelles intentions il porte à une réforme de simplification et de modernisation du régime fiscal des jetons de présence.

Question 44779 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demande de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) de la publication d'une liste des « morts en déportation ». Le 31 août 2021, Mme la ministre a bien voulu l'informer de la reconnaissance par l'ONACVG de 84 281 morts en déportation. Le 9 décembre 2021, Mme la ministre a mentionné l'ouverture d'un site internet de consultation. Malheureusement, il se consulte nom par nom, supposant de le connaître au préalable. Le 2 décembre 2021, le ministère des armées ouvre un site internet privé de consultation de la liste spécifique des morts en déportation sur la base des seuls arrêtés ministériels de l'ONAC ; mais il n'est pas officiel, il manque 3 000 noms et n'est pas actualisé. Dès lors, la mise en ligne de la liste complète de cette liste de 84 281 semble aller dans le sens du recueillement du Président de la République le 9 décembre 2021 à Vichy devant la stèle commémorant la déportation de 6 500 juifs en août 1942, puis, à l'opéra de la ville, devant la plaque rappelant le souvenir des 80 parlementaires qui n'avaient pas voté les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain. À cette occasion, le Président de la République a rappelé que « Vichy nous renvoie à une Histoire. Cette Histoire nous l'avons vécue, elle est écrite par les historiennes et historiens. Gardons-nous de la manipuler, de l'agiter, de la revoir ». En effet, Vichy se singularise à l'automne 1940 par une vague d'expulsions massives avant même les principales lois antisémites ; le Maréchal Pétain décide d'« épurer la ville de Vichy » et 95 % des 3 500 étrangers expulsés entre août et octobre sont juifs. Cette évolution particulière à la ville se poursuit : la diminution du nombre de la population juive est beaucoup plus importante que dans des villes comparables ; en 1941, sur les 2 050 juifs qui se font recenser à Vichy, 88 % sont français. Leur situation ne cesse d'empirer : 144 juifs résidant à Vichy sont déportés, 123 d'entre eux étaient français et 13 des Vichyssois d'avant-guerre. À cet effet, la publication de la liste des 84 281 morts en déportation éviterait la manipulation, l'agitation, la révision. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 348 — impôts et taxes

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Question 1614 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 31 March 2022

Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le recrutement des candidats sur la liste complémentaire du CRPE à des fins de remplacement. L'académie de Clermont-Ferrand, et le département de l'Allier en particulier, est en déficit de remplaçants de professeurs des écoles pour cette rentrée scolaire 2021-2022 quand bien même le nombre d'élèves dans le primaire est en repli. Alors que chaque année, conformément au décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, ce déficit pouvait être comblé en faisant appel, entre autres, aux candidats sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), le choix a été fait en cette rentrée de n'avoir recours qu'aux agents contractuels. Cette situation interroge quand on sait que le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci au même titre qu'il empêche les enfants de bénéficier d'enseignants compétents et formés. Par ailleurs, il a été proposé à ces mêmes candidats des contrats de contractuels afin qu'ils puissent effectivement exercer des remplacements. Comment pourraient-ils se satisfaire d'une telle proposition alors qu'ils se sont formés, qu'ils ont passé un concours et qu'ils peuvent prétendre à une titularisation à l'issue de leur période de stage ? On est à ce jour trop avancé dans l'année pour que ces candidats puissent prétendre à cette titularisation pour l'année scolaire en cours mais cela peut encore être envisagé pour l'année scolaire 2022-2023. Le choix de recourir exclusivement à des enseignants contractuels ne s'explique pas quand, dans le même temps et pour exemple, dans l'académie de Paris, le nombre d'élèves (dans le primaire toujours) a diminué de 6 000 et pourtant 45 candidats sur la liste complémentaire ont été appelés pour des remplacements. Il ne s'agit pas bien entendu que les 34 candidats de la liste soient appelés pour effectuer des remplacements mais il est demandé simplement que, comme chaque année, le rectorat ait recours à cette liste de candidats. Alors que le métier d'enseignant perd en attractivité depuis de nombreuses années déjà et que, par ailleurs, l'on connaît un déficit de candidats aux différents concours de recrutement, comment ces candidats ne peuvent-ils pas se démobiliser, quelle première expérience de l'entrée dans le métier retiendront-ils, quelle reconnaissance en retireront-ils ? Aussi, elle aimerait connaître les raisons qui amènent à ne pas recourir à la liste complémentaire du CRPE et les pistes envisagées pour ces candidats afin que leur titularisation puisse être reportée sur l'année scolaire 2022-2023.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022

Amendement 67 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 18 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 19 — ART. 2

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 January 2022

Amendement 5 — ART. 2

France · National Assembly · 10 January 2022

Amendement 16 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 January 2022