Amendement II-3158 — APRÈS ART. 31

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1391, il est inséré un article 1391 AA ainsi rédigé : «  Art. 1391 AA. – Tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur logement dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale sont exonérés à titre exceptionnel pour l’année 2022, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » ; 2° À la première phrase du I de l’article 1417, les mots : « 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis  » sont remplacés par les mots : « 1391 F, du 3 du II et du III de l’article 1411, des 1°  bis , 2° et 3° du I de l’article 1414 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

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Timeline

1. 5 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Non soutenu

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